Legislator Jurisprudence & Législation
65-90253 Généré par l'IA

Murder Conviction Upheld Despite Defense Argument on Incomplete Trial Record Access

Numéro de cause 65-90253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder, sought to overturn the judgment on the grounds that the trial court violated his rights of defense by only providing him with an excerpt, rather than the full, verbatim text of the trial proceedings after he was temporarily expelled from the courtroom for persistent disruption during the prosecutor's address. The Court dismissed the appeal, finding that the trial record established that the presiding magistrate complied with the legal requirements of the Code of Criminal Procedure, which mandate that the clerk read the relevant portion of the minutes of the debate to an expelled defendant, and the specific excerpt provided to the appellant accurately reproduced all the relevant enunciations from the portion of the hearing he missed.

Regeste Legislator

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Art. 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Art. 322, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Murder Conviction Upheld Despite Defense Argument on Incomplete Trial Record Access: The Court dismissed the appeal, finding that the trial record established that the presiding magistrate complied with the legal requirements of the Code of Criminal Procedure, which mandate that the clerk read the relevant portion of the minutes of the debate to an expelled defendant, and the specific excerpt provided to the appellant accurately reproduced all the relevant enunciations from the portion of the hearing he missed.

Mots-clés

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assassinat moyens de défense code de procédure pénale témoin à charge droit de visite garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The provision was respected as it mandates that the minutes of the debates are read to the accused who was expelled from the hearing.

Art. 322, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The provision was respected as it mandates that the minutes of the debates are read to the accused who was expelled from the hearing.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This article, cited in the grounds for appeal, is part of the procedural context but is not explicitly used in the final rejection order beyond the general affirmation that the procedure was regular.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article, cited in the grounds for appeal, relates to the alleged violation of the rights of the defense, which the court found to be unfounded.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, 322 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE EXPULSE DE L'AUDIENCE D'UN EXTRAIT QUI NE REPRODUIT PAS INTEGRALEMENT ET TEXTUELLEMENT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE LA LOI EXIGE D'UNE PART QU'IL LUI SOIT DONNE LECTURE, D'AUTRE PART, QUE CETTE LECTURE PORTE SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DU REQUISITOIRE DE L'AVOCAT GENERAL, L'ORDRE AYANT ETE TROUBLE AVEC PERSISTANCE PAR L'ACCUSE, CELUI-CI A ETE EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE ;

QUE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A POURSUIVI ET ACHEVE SON REQUISITOIRE EN PRESENCE DES DEFENSEURS DU DEMANDEUR ;

QUE CE DERNIER A ETE RAMENE DANS LA SALLE AVANT QUE SES CONSEILS PRESENTENT SA DEFENSE ;

QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE DE DIX-SEPT HEURES VINGT A DIX-SEPT HEURES QUARANTE NOTAMMENT POUR - QUE LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES PUISSE DONNER LECTURE A L'ACCUSE DE LA PARTIE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS AUXQUELS IL N'A PAS ASSISTE ;

ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 320, ALINEA 2, ET 322, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELS APRES CHAQUE AUDIENCE, IL EST, PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, DONNE LECTURE A L'ACCUSE EXPULSE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

QUE LE PROCES-VERBAL SPECIAL, ETABLI PAR LE GREFFIER ET CONSTATANT QU'UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, REPRODUIT TOUTES LES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE DEMANDEUR N'A PAS ASSISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.