Criminal Court Jurisdiction over Subsequent Civil Damages Claim

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 434, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU QUE LE SUICIDE DE Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR X... ET A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS AU PROFIT DE LA DAME Y..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ;

AU SEUL MOTIF QUE LES EXPERTS ONT CONCLU DANS LEUR RAPPORT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 MARS 1964 QUE LE SUICIDE DE Y... EST LA CONSEQUENCE DES TROUBLES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT DU 14 JUILLET 1957 ;

ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFIER A DES EXPERTS LE SOIN D'APPRECIER UNE QUESTION PUREMENT JURIDIQUE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER QUE LE SUICIDE DE Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES PENALES RETENUES CONTRE X... ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE A SA SOURCE DANS L'INFRACTION DONT ELLE EST SAISIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 1957, X... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Y... ;

QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET DESIGNE UN MEDECIN EXPERT A L'EFFET D'EXAMINER L'ETAT DE LA VICTIME ;

QUE Y... S'EST SUICIDE LE 29 SEPTEMBRE 1958, LE JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ETANT DEVENU DEFINITIF ;

QU'AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT STATUE AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA DAME Y... A ASSIGNE X... DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU SUICIDE DE SON MARI QU'ELLE CONSIDERE ETRE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;

QUE LA COUR D'APPEL ACCUEILLANT SON ACTION ET INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, TANT POUR LE PREJUDICE QU'ELLE A EPROUVE EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME L'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, AU MOTIF QUE LES EXPERTS COMMIS ONT CONCLU QUE LE SUICIDE DE Y... EST LA CONSEQUENCE DE TROUBLES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE DROIT A REPARATION DE Y... DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1957, PASSAIT, AVANT DECISION DEFINITIVE A SES HERITIERS, CEUX-CI NE POUVAIENT DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QUE LEUR AURAIT CAUSE LE DECES DE LEUR AUTEUR ;

QU'EN EFFET, UNE TELLE ACTION EST, PAR SON FONDEMENT JURIDIQUE ET PAR SON OBJET, DISTINCTE DE CELLE DONT Y... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE PORTEE DEVANT CE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT COMPETENCE POUR STATUER QUE SUR L'ACTION CIVILE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE NOUVELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA DAME Y... VEUVE DE LA VICTIME, A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 JUILLET 1964 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET.