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64-92325 Généré par l'IA

Economic Control Visit Irregularity Appeal Rejection

Numéro de cause 64-92325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld the conviction of two individuals for opposing an economic control visit to their residence. The appellants argued that the domiciliary visit was irregular because the economic control agents lacked specific authorization for that particular operation and that a judicial police officer, also required to be authorized, was present but his authorization status was not verified. The Court reasoned that the authorization provided to the economic control agents under the relevant ordinance was a general, one-time authorization, making the visit regular, and further determined that the accompanying judicial police officer did not also require the same specific economic control authorization, thus dismissing the grounds for cassation.

Regeste Legislator

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Article 16, alinéa 5 de l'ordonnance n° 45 - 1484 du 30 juin 1945, Article 593 du Code de procédure pénale; Economic Control Visit Irregularity Appeal Rejection: The appellants argued that the domiciliary visit was irregular because the economic control agents lacked specific authorization for that particular operation and that a judicial police officer, also required to be authorized, was present but his authorization status was not verified. The Court reasoned that the authorization provided to the economic control agents under the relevant ordinance was a general, one-time authorization, making the visit regular, and further determined that the accompanying judicial police officer did not also require the same specific economic control authorization, thus dismissing the grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation agent de police statut de séjour opposition au commandement de payer dispense du contrôle restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 16, alinéa 5 de l'ordonnance n° 45 - 1484 du 30 juin 1945
This provision concerning the authorization for domiciliary visits was the central point of contention and justification for rejecting the first ground of appeal concerning the regularity of the visit.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the alleged lack of grounds and legal basis for the challenged ruling, which led to the rejection of the appeal.
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491545
Appeal Regarding Economic Dismissal Authorization Refused
09-12734
Tax Fraud Investigation Challenge Upheld
17-84130
Cassation Court Upholds Supervision Modification Denial in Fraud Case
24-10110
Tax Inspection Authorization Validity Challenge Rejected
501714
Appeal Regarding Refusal of Economic Dismissal After Transfer of Activities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16, alinéa 5 de l'ordonnance n° 45 - 1484 du 30 juin 1945

This provision concerning the authorization for domiciliary visits was the central point of contention and justification for rejecting the first ground of appeal concerning the regularity of the visit.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the alleged lack of grounds and legal basis for the challenged ruling, which led to the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) ET LA DAME Y... (MARIE-ROSE) EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE ECONOMIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A 8 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 1000 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 4 ET 42 DE LA MEME ORDONNANCE, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERES LES OPERATIONS DOMICILIAIRES AUXQUELLES LES EPOUX X...-Y... ETAIENT PREVENUS DE S'ETRE OPPOSES ET A EN CONSEQUENCE DECLARE LA PREVENTION JUSTIFIEE, AU MOTIF QUE LES AGENTS Z... ET A... AVAIENT ETE HABILITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A PROCEDER A DES OPERATIONS DE CE GENRE ;

ALORS QUE L'HABILITATION DONT IL S'AGIT NE SAURAIT ETRE GENERALE, MAIS, AUX TERMES MEMES DE LA LOI, DOIT ETRE SPECIALE A CHAQUE OPERATION ;

ALORS QUE LA COUR, QUI NE FAIT MEME PAS MENTION DE L'ASSISTANCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, N'A PAS RECHERCHE A PLUS FORTE RAISON SI CE FONCTIONNAIRE AVAIT DE SON COTE RECU LA MEME HABILITATION, EGALEMENT NECESSAIRE EN DROIT ;

ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE D'HABILITATION DONNEES AUX AGENTS Z... ET A... ET REPONDANT AUX TERMES DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 5 FEVRIER 1963, LES NOMMES B..., Z... ET A... ATTACHES A LA SURETE NATIONALE ET HABILITES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES A FAIRE DES VISITES A L'INTERIEUR DES HABITATIONS, ONT PENETRE AU DOMICILE DES EPOUX X... ;

QUE LE SIEUR B... ETAIT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

QUE LES ENQUETEURS ONT AGI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE RECHERCHER DES VENTES ET ACHATS SANS FACTURE ;

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARGUMENTATION DES PREVENUS ET DECLARE REGULIERE LA VISITE DOMICILIAIRE CRITIQUEE ;

QU'EN EFFET, L'HABILITATION PREVUE PAR LE 5 ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST UNE HABILITATION GENERALE ACCORDEE A CERTAINS AGENTS UNE FOIS POUR TOUTES ;

QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI ACCOMPAGNAIT LES DEUX AGENTS HABILITES, N'AVAIT PAS A L'ETRE LUI-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 16 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1858, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LES EPOUX X...-Y... CONVAINCUS D'OPPOSITION A L'ACTION DES AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE, A CONSIDERE COMME REGULIEREMENT ACCOMPLIE POUR LA SEULE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 UNE VISITE DOMICILIAIRE PRATIQUEE PAR DE TELS FONCTIONNAIRES ;

ALORS QUE LA COUR CONSTATAIT ELLE-MEME LA SIMULTANEITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE AVEC CELLE OPEREE DANS LES CHAIS PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL METTANT EN EVIDENCE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PRESCRITE PAR LA COUR ET FAISANT APPARAITRE QUE LA DOUBLE OPERATION S'ETAIT ACCOMPLIE SUR L'INITIATIVE ET SOUS LA DIRECTION DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET EN L'ESPECE QU'UN CONTROLE FISCAL AIT EU LIEU EN MEME TEMPS QUE LA VISITE DOMICILIAIRE QUI AVAIT POUR SEUL OBJET LE CONTROLE ECONOMIQUE, DU MOMENT QU'IL EST ETABLI, PAR LA REPONSE AU MOYEN PRECEDENT, QUE CETTE VISITE DOMICILIAIRE ETAIT REGULIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M SOURDILLAT.