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62-92694 Généré par l'IA

State v. [Name Redacted Regarding Misappropriation of Collateral] Appeal Dismissed

Numéro de cause 62-92694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal, lodged in the interest of the law and the convicted person against a lower court's ruling that found a woman guilty of misappropriation of collateral (détournement de gage) under Article 400, paragraph 5, of the Penal Code for diverting a vehicle she had pledged, was rejected. The appellant argued that the convicted individual acted as a guarantor (avaliste) and not as a debtor or party providing the collateral, as required by the statute. The high court determined that the lower court reasonably interpreted the ambiguous financing contract, which listed the individual as the "purchaser" who benefited from the loan and obligated herself to pledge the vehicle, concluding she acted as the debtor who gave the pledge, a sovereign interpretation not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL; State v. [Name Redacted Regarding Misappropriation of Collateral] Appeal Dismissed: The appellant argued that the convicted individual acted as a guarantor (avaliste) and not as a debtor or party providing the collateral, as required by the statute. The high court determined that the lower court reasonably interpreted the ambiguous financing contract, which listed the individual as the "purchaser" who benefited from the loan and obligated herself to pledge the vehicle, concluding she acted as the debtor who gave the pledge, a sovereign interpretation not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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interprétation du contrat gage interprétation du droit utilisation sans droit de valeurs patrimoniales expertise juridique emprunteur à usage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL
The court upheld the lower court's interpretation regarding the application of this article concerning the charge of fraudulent disposal of collateral.
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95-80046
Misappropriation of Pledged Vehicle Following Loan Default
86-90391
State v. [Defendant 1 Name] and [Defendant 2 Name] on Misappropriation and Receiving Stolen Goods
63-90766
Misappropriation of Collateral: Single vs. Continuing Offense
72-92309
Misappropriation of Pledged Property Conviction Upheld on Contract Interpretation, Later Amnestied
93-10401
Appeal Regarding Immovable Property Financing and Gift Intent Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL

The court upheld the lower court's interpretation regarding the application of this article concerning the charge of fraudulent disposal of collateral.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 MAI 1961 QUI A INFLIGE A LA DAME X..., VEUVE Y..., TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE ETAIT AVALISTE ET NON PAS DEBITEUR, EMPRUNTEUR OU TIERS DONNEUR DE GAGE, ET ALORS QUE CE SERAIT, D'AILLEURS, EN CETTE QUALITE D'AVALISTE QU'ELLE AURAIT ETE, A TORT, RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y... A, LE 6 MARS 1960, DETOURNE UN VEHICULE AUTOMOBILE SIMCA PAR ELLE DONNE EN GAGE A LA SOCIETE SECURITAS, SUIVANT CONTRAT SOUS SEINGS PRIVES EN DATE A MONACO DU 21 OCTOBRE 1958 ;

QUE SI, A LA VERITE, CET ACTE INTITULE "CONTRAT DE FINANCEMENT" PORTE UNE SIGNATURE QUI PARAIT ETRE CELLE DE LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE LA SIGNATURE DE LA DAME Y..., PRECEDEE DES MOTS "BON POUR AUTORISATION MATERNELLE", IL EST, CEPENDANT, ETABLI AU NOM DE "MADAME RAYMONDE Y..." EXPRESSEMENT QUALIFIEE "D'ACHETEUR" D'UNE VOITURE SIMCA ET QUI, EN CETTE QUALITE, A BENEFICIE D'UN PRET CONSENTI PAR LA SECURITAS ET S'EST OBLIGEE A AFFECTER CE VEHICULE A TITRE DE GAGE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, CE QUI A, D'AILLEURS, ETE ACCOMPLI EN SON NOM ;

ATTENDU QU'EN DETERMINANT COMME ILS L'ONT FAIT LA PORTEE D'UNE CONVENTION, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET EN CONSIDERANT QUE LA DAME Y... AVAIT AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT USE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'ONT, EN LA RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON