Appellant v. State (Confession Admissibility and Procedural Rights)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to quash an order sending him to trial for aggravated theft, arguing that his confession obtained under a commission rogatoire, followed by his subsequent swearing-in as a witness the next day, violated procedural rules concerning the rights of the defense, as he should have been immediately treated as a suspect. The High Court rejected the appeal, reasoning that the police officers executing the commission rogatoire, issued during an investigation against unnamed persons, merely acted to identify the perpetrators by hearing witnesses under oath, including the appellant's initial confession, and these preliminary investigative steps, aimed at clarifying the facts before the formal indictment, did not inherently violate the defense rights or the procedural texts, as the nullity of such acts before indictment could only be argued if they were demonstrably intended to thwart the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 172 C.P.P, Art. 206 C.P.P, Art. 593 C.P.P, Art. 105 C.P.P; Appellant v. State (Confession Admissibility and Procedural Rights): The High Court rejected the appeal, reasoning that the police officers executing the commission rogatoire, issued during an investigation against unnamed persons, merely acted to identify the perpetrators by hearing witnesses under oath, including the appellant's initial confession, and these preliminary investigative steps, aimed at clarifying the facts before the formal indictment, did not inherently violate the defense rights or the procedural texts, as the nullity of such acts before indictment could only be argued if they were demonstrably intended to thwart the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground of appeal, though the rejection implies the Cour de cassation found no violation of this article.
Cited in the ground of appeal, though the rejection implies the Cour de cassation found no violation of this article.
Cited in the ground of appeal regarding the requirement for reasoned decisions (défaut de motifs et manque de base légale).
Cited in the ground of appeal concerning the conditions under which a person can be heard as a witness.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, AYANT PASSE DES AVEUX, LE 10 AVRIL 1970, DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, SUR SA PARTICIPATION AUX VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PHILORGA ET DE DAME Y... (PIECE 101), A NEANMOINS ETE A NOUVEAU ENTENDU PAR LA POLICE LE LENDEMAIN COMME TEMOIN, APRES PRESTATION DE SERMENT, SUR LES CONDITIONS DU VOL A LA SOCIETE PHILORGA (PIECE 136) ;
"ALORS QU'APRES SES AVEUX, AU SURPLUS CORROBES PAR LES INDICES RECUEILLIS CONTRE LUI, IL EXISTAIT CONTRE LE DEMANDEUR DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE, RENDANT SON AUDITION COMME TEMOIN IMPOSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT AU CRIMINEL, D'EXAMINER D'OFFICE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE ENCOURUE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE VOLS COMMIS, LE 6 MARS 1970, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PHILORGA, ET, LE 14 MARS SUIVANT, AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, LE 26 MARS 1970, CONTRE X, DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ;
QUE, LE MEME JOUR, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELIVRE COMMISSION ROGATOIRE A LA POLICE JUDICIAIRE A L'EFFET "DE POURSUIVRE L'ENQUETE, DE PROCEDER A TOUTES AUDITIONS SOUS SERMENT ET D'EFFECTUER, CONFORMEMENT A LA LOI, TOUTES CONSTATATIONS UTILES POUR IDENTIFIER LE OU LES AUTEURS, COAUTEURS ET COMPLICES DES INFRACTIONS CI-DESSUS SPECIFIEES" ;
QU'EN EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, LE COMMISSAIRE DE POLICE Z... A ENTENDU, SOUS LA FOI DU SERMENT, DIVERS TEMOINS, ET NOTAMMENT X... QUI, AU COURS DE SON AUDITION, LE 10 AVRIL 1970, DE 19 HEURES 45 A 20 HEURES 15, A RECONNU QU'IL AVAIT PARTICIPE AUX DEUX VOLS ;
QUE CE MEME X... A ETE ENTENDU, A NOUVEAU, SOUS LA FOI DU SERMENT, LE 11 AVRIL SUIVANT, A 17 HEURES 40, PAR L'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL A... ET QUE, SUR LA SEULE QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE, IL S'EST BORNE A PRECISER L'IDENTITE DE L'UN DES INDIVIDUS QUI AURAIT PARTICIPE AU VOL COMMIS AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS PHILORGA ;
QU'AU VU DE CES OPERATIONS, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELIVRE MANDAT D'AMENER CONTRE X... ET A PROCEDE, LE 13 AVRIL 1970, A SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ;
QUE X..., APRES AVOIR RECU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE QU'IL "PRENAIT ACTE DES INCULPATIONS" QUI VENAIENT DE LUI ETRE NOTIFIEES ET QU'IL "PREFERAIT S'EXPLIQUER EN PRESENCE D'UN CONSEIL" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;
QU'EN EFFET, DANS L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE, LES FONCTIONNAIRES DE POLICE DELEGUES SE SONT BORNES, AINSI QU'ILS EN AVAIENT RECU LA MISSION, A ENTENDRE DES TEMOINS SOUS LA FOI DU SERMENT ET A PROCEDER AUX INVESTIGATIONS QUI LEUR ETAIENT PRESCRITES ;
QUE, D'AUTRE PART, S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER CONTRE TOUTE PERSONNE DE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE, C'EST A LA CONDITION DE N'INCULPER UNE PERSONNE DETERMINEE QU'APRES S'ETRE ECLAIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI A PRIS UNE PART A L'ACTE INCRIMINE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE, ALORS SURTOUT QUE CET ACTE APPARAIT COMME ETANT LE FAIT DE PLUSIEURS INDIVIDUS ;
QUE LA NULLITE DES ACTES AUXQUELS LE JUGE PROCEDE OU FAIT PROCEDER PAR COMMISSION ROGATOIRE AVANT QUE L'INCULPATION NE SOIT DECLAREE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE ENCOURUE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE CES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI DANS L'ESPECE, LES ACTES ANTERIEURS A LA PREMIERE COMPARUTION DU DEMANDEUR AYANT EU SEULEMENT POUR OBJET, DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DE PARVENIR A L'IDENTIFICATION DES AUTEURS DES FAITS INCRIMINES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.