Social Security Fund Intervention Inadmissibility in Civil Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security fund appealed a decision that deemed its intervention inadmissible during an appeal concerning an accident victim's civil action against the liable third party, despite the accident victim's appeal succeeding and holding the third party partially liable. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the fund did not itself file an appeal against the initial judgment which had dismissed both the victim's civil claim and the fund's claim for reimbursement of benefits, the appellate court was only seized of the victim's action, and thus correctly refused to admit the fund's intervention seeking reimbursement under its subrogation rights, as the applicable social security provisions did not mandate that the victim join the funds in their action against the third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 398 du code de la sécurité sociale, Article L. 397 du code de la sécurité sociale; Social Security Fund Intervention Inadmissibility in Civil Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the fund did not itself file an appeal against the initial judgment which had dismissed both the victim's civil claim and the fund's claim for reimbursement of benefits, the appellate court was only seized of the victim's action, and thus correctly refused to admit the fund's intervention seeking reimbursement under its subrogation rights, as the applicable social security provisions did not mandate that the victim join the funds in their action against the third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was only seized of the victim's action, on which it was obliged to rule within the limits set by this article.
The appellant based its claim on this article, but the court determined that its provisions did not oblige social security agencies to be called upon in a common judgment when victims bring action against the third party.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.397, L.470, L.471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, TOUT EN ACCUEILLANT L'ACTION DE L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
"AU MOTIF A TORT RELEVE D'OFFICE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN PREMIERE INSTANCE - PARCE QUE LE TIERS RESPONSABLE ETAIT RELAXE ET L'ASSURE SOCIAL PARTIE CIVILE DEBOUTE - ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT INTERJETE APPEL ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE EN APPEL COMME ELLE L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE, OU ELLE AVAIT COMPARU ET CONCLU, ETAIT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE A RECLAMER PAR VOIE D'INTERVENTION ET COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, FAUTE DE QUOI, LE TIERS NE PAIERAIT PAS SA DETTE OU LA VICTIME TOUCHERAIT DEUX FOIS LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, L'ABSENCE D'APPEL LA PRIVANT SIMPLEMENT DU DROIT DE DISCUTER PERSONNELLEMENT LA RESPONSABILITE DU TIERS ET LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN ;
"ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, SANS DISTINGUER ENTRE LES PRESTATIONS ANTERIEURES ET CELLES POSTERIEURES AU JUGEMENT CES DERNIERES POUVANT ETRE DEMANDEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL" ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR DU PREVENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A Y... ;
ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RELAXE X... ET DEBOUTE Y... ET LA CAISSE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT Y A FAIT DROIT, DECLARANT X... RESPONSABLE POUR PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN TOUT EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN SON INTERVENTION, ALORS QU'ELLE PRETENDAIT REPRENDRE SA DEMANDE INITIALE SANS USER DE LA VOIE DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DE L'ACTION DE LA VICTIME SUR LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE SE PRONONCER DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 397 DUDIT CODE N'OBLIGEANT LES ASSURES SOCIAUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, A APPELER LES CAISSES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ENGAGENT CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.