Employee Defense Costs Reimbursement in Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, an insurance agent, faced criminal proceedings following a client's complaint regarding a denied claim, and after obtaining a dismissal, sought reimbursement for his defense costs from his employer, who refused, arguing criminal responsibility is personal and no legal or contractual obligation mandated assistance in criminal prosecution, even for work-related acts. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that denied the costs, reasoning that the employer, holding direction and control over subordinates, is obligated to guarantee them for acts performed under the employment contract, and since the penal dispute arose from the employee's duties, the employer breached its duty of good faith by failing to assist with the defense costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1135 du code civil, Article 1135 du code civil, Article L. 121-1 du code du travail, Article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Defense Costs Reimbursement in Criminal Proceedings: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that denied the costs, reasoning that the employer, holding direction and control over subordinates, is obligated to guarantee them for acts performed under the employment contract, and since the penal dispute arose from the employee's duties, the employer breached its duty of good faith by failing to assist with the defense costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis that the Court of Cassation found the Court of Appeal violated when ruling on the merits of the employer's obligation towards the employee.
Cited as a legal basis that the Court of Cassation found the Court of Appeal violated when ruling on the merits of the employer's obligation towards the employee.
Applied to cassate the decision without referral on the specific point concerning the reimbursement of legal costs.
Used in the dispositive to reject a request and to order the payment of a sum for litigation costs to the employee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
Attendu que selon le premier de ces textes, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ;
Attendu que M. X... exerçant les fonctions d'agent producteur salarié pour la compagnie d'assurances Axa a fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre ; qu'ayant été mis en examen, M. X... a bénéficié d'une décision de non-lieu ; que son employeur ayant refusé de l'assister et de prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans cette procédure pénale, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts comprenant le remboursement des frais qu'il avait engagés pour la procédure pénale ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle ; que la société Axa conseil s'est tenue informée du déroulement de la procédure dont elle ne pouvait aucunement avoir la maîtrise et a soutenu moralement M. X..., l'assurant par ailleurs de sa confiance en le maintenant dans ses fonctions ; qu'il n'est justifié d'aucune obligation légale ou découlant du contrat de travail à la charge de l'employeur de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, même pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions, et par conséquent d'un manquement de la société Axa conseil à ses devoirs de loyauté et de coopération associés à l'exigence de bonne foi ; qu'au surplus M. X... disposait d'un recours pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur de la plainte ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail et qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société à payer à M. X... la somme de 15 984,48 euros,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme de ce chef le jugement rendu le 24 janvier 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Condamne la société Axa conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa conseil et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.