Court of Cassation Dismisses Appeal Based on Untimely Filing Despite Subsequent Legal Aid Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the recourse on December 12, 2005, against a decision served via a second notification on February 7, 2005, following an initial notification on September 13, 2002, noting that a subsequent service of process following the expiration of the original appeal period cannot initiate a new deadline, irrespective of the subsequent admission of the appellant to legal aid based on that second notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Court of Cassation Dismisses Appeal Based on Untimely Filing Despite Subsequent Legal Aid Admission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé, le 12 décembre 2005, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel d'Amiens le 11 septembre 2002 qui lui a été notifié par le greffe le 13 septembre 2002 et signifié une seconde fois par le centre de gestion et d'études AGS d'Amiens, le 7 février 2005 ; que sa demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi déposée le 31 mars 2005 a été admise par décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 5 décembre 2005 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.