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83-70051 Généré par l'IA

Land Transfer Expropriation Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 83-70051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a lower court order transferring a parcel of land to a municipality via expropriation, contingent on the prior annulment of the initial decree of transferability. The high court rejected the appeal because the administrative council had previously dismissed the challenge against the decree of transferability on a later date, rendering the ground for appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Land Transfer Expropriation Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision: The high court rejected the appeal because the administrative council had previously dismissed the challenge against the decree of transferability on a later date, rendering the ground for appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet expropriation recours contre des décisions administratives moyens invocables recours en annulation en droit de l'Union droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
81-70389
Expropriation Annulment Appeal Dismissed Due to Mootness Following Prior Administrative Rejection
84-70261
Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Ground of Law
06-21843
Property Transfer Order Annulment Pending Administrative Appeal Resolution
11-23412
Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal
12-16966
Owners' Appeal Against Expropriation Order Struck for Mootness and Pending Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs associated with the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Josèphe X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes, au profit de la commune de Mésanger, représentée par son maire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Marie Josephe X... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la loire-Atlantique qui prononce le transfert d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Mésanger, et ce par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité pris le 8 septembre 1982 ;

Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, le 14 octobre 1988 rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.