Extradition Detention Credit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, apprehended in a foreign country following an extradition request and delivered to French authorities on May 16, 1968, contested the trial court's decision to set the start date of his prison sentence on that date, arguing for deduction of the period of detention abroad since his initial arrest on December 28, 1967. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant penal code, preventive detention, which must be fully deducted from the sentence unless otherwise ordered, is defined as detention undergone in France pursuant to an arrest warrant; thus, detention measures imposed by foreign authorities during extradition proceedings do not constitute deductible preventive detention, which only commences upon the detainee's incarceration on French territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL; Extradition Detention Credit Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant penal code, preventive detention, which must be fully deducted from the sentence unless otherwise ordered, is defined as detention undergone in France pursuant to an arrest warrant; thus, detention measures imposed by foreign authorities during extradition proceedings do not constitute deductible preventive detention, which only commences upon the detainee's incarceration on French territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court correctly applied the law in setting the starting point of the sentence, implicitly confirming the interpretation of these articles regarding the deduction of pre-trial detention.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 AVRIL 1969 QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR DU 19 SEPTEMBRE 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE APPREHENDE EN ESPAGNE LE 28 DECEMBRE 1967 A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET QU'IL A ETE LIVRE AUX AUTORITES FRANCAISES ET INCARCERE EN FRANCE LE 16 MAI 1968 EN EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE;
ATTENDU QU'EN FIXANT AU 16 MAI 1968 LE POINT DE DEPART DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ELLE A INFLIGEE AU DEMANDEUR POUR LES FAITS OBJET DE L'EXTRADITION LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;
ATTENDU EN EFFET QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL LA DETENTION PREVENTIVE DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT ORDONNE AUTREMENT, CETTE DETENTION PREVENTIVE EST CELLE QUI EST SUBIE AVANT LA CONDAMNATION EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LES MANDATS DELIVRES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETANT EXECUTOIRES QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA DETENTION PREVENTIVE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE L'INCARCERATION DU PREVENU EN FRANCE ET QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ETRANGERES POUR ASSURER SA REMISE AUX AUTORITES FRANCAISES QUI LE RECLAMENT NE CONSTITUENT PAS UNE DETENTION PREVENTIVE DONT LA DUREE DOIT ETRE DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON