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69-91443 Généré par l'IA

Appellant v. State: Lawfulness of Assessor Replacement in Court of Assizes

Numéro de cause 69-91443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and sentenced to life imprisonment for voluntary homicide by a Court of Assizes, leading to an appeal alleging the court was irregularly composed because an absent assessor was replaced by order of the First President of the Court of Appeal on the very day the session opened. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the replacement was lawful under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which permits the First President of the Court of Appeal to replace absent assessors via ordinance if the impediment occurs before the session opens, a condition which was met in this instance.

Regeste Legislator

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Art. 251, alinea 1er du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Lawfulness of Assessor Replacement in Court of Assizes: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the replacement was lawful under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which permits the First President of the Court of Appeal to replace absent assessors via ordinance if the impediment occurs before the session opens, a condition which was met in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide peine privative de liberté à vie code de procédure pénale infractions contre le patrimoine droit des personnes infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 251, alinea 1er du Code de procédure pénale
Cited to justify that the replacement of an absent assessor before the session opening was in accordance with the law.
Généré par l'IA
90-82722
Murder Conviction Appeal Regarding Assessor Substitution Validity
90-81840
Criminal Convict Appeal Regarding Assessor Replacement Dismissed
90-80292
Murder Conviction Appeal Regarding Assize Court Composition
94-80369
Appellant v. State: Juror Replacement During Murder Trial
JURITEXT000007524504
Appeal Regarding Irregular Assize Court Composition Due to Delegated Judge Serving as Assessor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 251, alinea 1er du Code de procédure pénale

Cited to justify that the replacement of an absent assessor before the session opening was in accordance with the law.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-BERNARD) DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 22 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDES VOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES MEMOIRES PERSONNELS DU DEMANDEUR;

SUR LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR;

ATTENDU QUE LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR N'OFFRENT A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE CONCERNENT QUE DES ELEMENTS DE FAIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS EMPECHE AYANT ETE REMPLACE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, "ALORS QU'A COMPTER DE CE JOUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT";

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1968 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A FIXE AU 3 MARS 1969 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES AU COURS DE LAQUELLE X... DEVAIT ETRE JUGE;

QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1969 A 10 HEURES 30 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR A CETTE COUR D'ASSISES POUR CETTE SESSION MONSIEUR COUTURIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN REMPLACEMENT DE MADAME DEPLAT-BARBET, EMPECHEE;

ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;

QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ASSESSEURS EMPECHES SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION;

QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS SUSVISES, JOINTS AU DOSSIER, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM CALON ET BEURDELEY