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71-92597 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Procedural Grounds Inadmissible Lacking Standing

Numéro de cause 71-92597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a judgment from the chamber of indictment that upheld a decision of non-lieu (dismissal) in an investigation for breach of trust, arguing that the appellate decision failed to verify the completion of procedural formalities required by law concerning the accused. The court ruled the appeal inadmissible because the civil party lacked standing to invoke a procedural violation allegedly committed against the accused, especially since the individual in question had never been formally charged, and the appeal did not present any grounds legally allowing the civil party alone to seek cassation in the absence of an appeal by the public prosecutor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Procedural Grounds Inadmissible Lacking Standing: The court ruled the appeal inadmissible because the civil party lacked standing to invoke a procedural violation allegedly committed against the accused, especially since the individual in question had never been formally charged, and the appeal did not present any grounds legally allowing the civil party alone to seek cassation in the absence of an appeal by the public prosecutor.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation jugement civil recevabilité du ministère public ordonnance de renvoi violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal filed by the civil party was declared inadmissible because none of the grounds listed in this article, which exclusively grant the civil party the right to appeal in the absence of a public prosecutor's appeal, were justified.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal filed by the civil party was declared inadmissible because none of the grounds listed in this article, which exclusively grant the civil party the right to appeal in the absence of a public prosecutor's appeal, were justified.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 26 MAI 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 86, 114, 197, 198, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE ;

" SANS CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EGARD DE LA PERSONNE DENOMMEE QUI AVAIT LA QUALITE D'INCULPE ;

" ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES REVET UN CARACTERE SUBSTANTIEL DONT TOUTES LES PARTIES EN LA CAUSE PEUVENT SE PREVALOIR " ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST SANS INTERET, EN TANT QUE PARTIE CIVILE, A SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE COMMISE AU PREJUDICE D'UN INCULPE ;

QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA PERSONNE DESIGNEE PAR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION ET QU'IL N'A PU ETRE COMMIS A L'EGARD DE CETTE PERSONNE AUCUNE VIOLATION DUDIT TEXTE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, A L'APPUI DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE