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05-16517 Généré par l'IA

Judgment Debtor Appeal Regarding Denial of Civil Code Payment Extension

Numéro de cause 05-16517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment debtor appealed a lower court decision that ordered her to pay a provisional sum to a creditor, asserting the appellate court erred by refusing her request for a grace period under Article 1244-1 of the Civil Code solely because she was unlikely to pay within the statutory two-year limit, arguing that the statute does not impose such a condition. The High Court rejected the appeal, holding that the refusal to grant a payment extension falls within the discretionary power granted to the lower court by the cited article, and the court was not required to provide specific reasoning for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1244-1 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Judgment Debtor Appeal Regarding Denial of Civil Code Payment Extension: The High Court rejected the appeal, holding that the refusal to grant a payment extension falls within the discretionary power granted to the lower court by the cited article, and the court was not required to provide specific reasoning for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer délai de grâce convenu opposition tardive liquidation ordinaire de la faillite arriérés de pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1244-1 du code civil
The court cited this article as the source of the discretionary power exercised when refusing to grant a payment deferral.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order concerning the costs awarded.
Généré par l'IA
07/00852
Appeal Regarding Loan Repayment and Denial of Payment Extension
99-13128
Property Owner's Appeal on Fee Payment Order Due to Lack of Stated Reasons in Lower Court Judgment
04-04027
Debtor v. Creditor (Conditional Repayment Plan Modification)
84-16448
Debtor Cessation of Payments Appeal Rejection
JURITEXT000006949672
Enforcement Judge's Payment Extension Overturned Due to Insufficient Financial Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1244-1 du code civil

The court cited this article as the source of the discretionary power exercised when refusing to grant a payment deferral.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order concerning the costs awarded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 1er avril 2004) l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de grâce au motif que l'intéressée n'était pas en situation de s'acquitter de sa dette dans la limite du délai légal de deux ans, alors, selon le moyen, que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait dans l'impossibilité potentielle de régler sa dette ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a ajouté à l'article 1244-1 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et, partant, violé le texte précité ;

Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, sans avoir à motiver sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.