Conviction Upheld for Hunting in Waterfowl Reserve Despite Lack of Signage
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal against a decision that convicted an individual for hunting in a designated waterfowl reserve, resulting in a suspended prison sentence, a fine, confiscation of equipment, and a two-year ban on obtaining a hunting license, while dismissing a separate charge of trespassing for hunting on another's land due to amnesty. The Court reasoned that the factual findings establishing the appellant was actively hunting, based on evidence freely assessed by the lower court, were beyond review; furthermore, even though signage was absent, the designation of the area as a reserve by a ministerial decree, publicly posted in all local town halls as required for hunting restrictions, sufficiently established the offense of hunting in an approved reserve, thereby validating the conviction under the Rural Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 376-1° ET 377 DU CODE RURAL, LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 1ER; Conviction Upheld for Hunting in Waterfowl Reserve Despite Lack of Signage: The Court reasoned that the factual findings establishing the appellant was actively hunting, based on evidence freely assessed by the lower court, were beyond review; furthermore, even though signage was absent, the designation of the area as a reserve by a ministerial decree, publicly posted in all local town halls as required for hunting restrictions, sufficiently established the offense of hunting in an approved reserve, thereby validating the conviction under the Rural Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly characterized all the constituent elements of the offense of hunting in an approved reserve, justifying the rejection of the appeal based on these articles.
Cited by the ruling to explain that the public action for the related offense of hunting on another's land was extinguished.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE L'ARME, DES MUNITIONS ET D'UN CANOT A MOTEUR, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANNEES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI ;
SUR LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER CETTE CONTRAVENTION COMMISE LE 12 NOVEMBRE 1968, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 1ER ;
SUR LE DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE X... ETAIT EN ACTION DE CHASSE, ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX ;
QUE, SOUS CE RAPPORT, LEUR DECISION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RETENUE DE SERRE-PONCON AVAIT ETE ERIGEE EN RESERVE DE CHASSE AU GIBIER D'EAU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 AVRIL 1968 ;
QU'ENFIN S'IL EST EXACT QU'A LA DATE DE L'INFRACTION, DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DE LA RESERVE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACES, L'ARRETE MINISTERIEL SUR L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES MENTIONNANT NOTAMMENT L'INTERDICTION DE CHASSER DANS LES BASSINS DE SERRE-PONCON LE GIBIER D'EAU, EN VUE DE LA PROTECTION ET DU REPEUPLEMENT DE CE DERNIER, AVAIT ETE AFFICHE DANS TOUTES LES MAIRIES DUDIT DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE APPROUVEE AVEC USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 376-1° ET 377 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.