Cassation for Procedural Error and Jurisdictional Overreach in Child Abuse Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had convicted an individual for violence against a child under fifteen, primarily because the appellate ruling failed to explicitly state that the public prosecutor had made their submissions, which is a substantial procedural requirement leading to nullity. Furthermore, the Court noted *ex officio* that the alleged acts—impersonating a doctor and committing indecent acts upon a minor under fifteen—constituted the crime of attempted or consummated rape/indecent assault under the Penal Code, not the lesser offense adjudicated, meaning the appellate court had improperly assumed jurisdiction over a matter belonging to the criminal jurisdiction, necessitating referral for a new ruling on both the merits and jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 592 du Code de procédure pénale, Article 331 du Code pénal, Article 381 du Code de procédure pénale, Article 469 du Code de procédure pénale; Cassation for Procedural Error and Jurisdictional Overreach in Child Abuse Case: Furthermore, the Court noted *ex officio* that the alleged acts—impersonating a doctor and committing indecent acts upon a minor under fifteen—constituted the crime of attempted or consummated rape/indecent assault under the Penal Code, not the lesser offense adjudicated, meaning the appellate court had improperly assumed jurisdiction over a matter belonging to the criminal jurisdiction, necessitating referral for a new ruling on both the merits and jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the decision due to the failure to note the hearing of the Public Prosecutor.
Cited in relation to the court's lack of jurisdiction because the facts constituted a crime (attentat à la pudeur) under this article, not a lesser offense.
Cited in relation to the court's lack of jurisdiction based on the classification of the offense.
Cited in relation to the court's lack of jurisdiction based on the classification of the offense.
Texte complet
CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 512, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT MENTIONNE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;
OR, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE, AUX AUDIENCES, DU MINISTERE PUBLIC, IL N'INDIQUE PAS, PAR CONTRE, QUE SON REPRESENTANT AIT EU LA PAROLE POUR SES REQUISITIONS ;
ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE DOIT ETRE REPUTEE NON ACCOMPLIE, QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 381 ET 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, D'EXAMINER, MEME D'OFFICE, LEUR COMPETENCE ET DE SE DECLARER INCOMPETENTS LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS SONT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LE 28 SEPTEMBRE 1966, S'ETANT PRESENTE COMME DOCTEUR A LA JEUNE Y... CLAUDETTE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, QUI SE TROUVAIT SEULE DANS L'APPARTEMENT DE SA SOEUR, AURAIT DESHABILLE CETTE MINEURE, PUIS LUI AURAIT FAIT DES ATTOUCHEMENTS A LA POITRINE ET AU SEXE ;
ATTENDU QUE CES FAITS, POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS, CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE, SANS VIOLENCE, SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT, AGE DE MOINS DE 15 ANS, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SON POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 23 JANVIER 1969, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET OU, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;
REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT, LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.