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69-92229 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Improper Removal of Supplementary Juror in Murder Conviction Upheld

Numéro de cause 69-92229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for murder and the associated civil judgment, where the appellant argued that the drawing of the judgment jury was flawed because a subsequently called supplementary juror was improperly removed from the session list. The Court reasoned that according to the relevant procedural article, supplementary jurors are only called to complete the required number of twenty-three jurors when regular and substitute jurors are absent; since one absent juror returned, bringing the total count to twenty-three, the supplementary juror's role and inclusion on the session list lawfully ended, thus validating the subsequent drawing of the jury from the corrected list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 289 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Appeal Rejected: Improper Removal of Supplementary Juror in Murder Conviction Upheld: The Court reasoned that according to the relevant procedural article, supplementary jurors are only called to complete the required number of twenty-three jurors when regular and substitute jurors are absent; since one absent juror returned, bringing the total count to twenty-three, the supplementary juror's role and inclusion on the session list lawfully ended, thus validating the subsequent drawing of the jury from the corrected list.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat éloignement jugement civil récusation de témoin erreur judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 289 du code de procédure pénale
The Court found that the removal of the supplementary juror was an exact application of this article because the required number of twenty-three jurors had been reached.
Art. 593 du code de procédure pénale
This article is cited in the single ground for cassation, which was rejected.
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89-80564
Homicide Conviction Upheld Despite Juror Selection Challenge
83-94345
Homicide Conviction Upheld Despite Jury Selection Challenges
72-92007
Murder Appeal Regarding Juror List Amendment Notification
72-92252
Homicide Conviction Upheld Despite Supplementary Juror Presence During Deliberation
JURITEXT000007523318
Murder Conviction Upheld Despite Irregular Jury List Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 289 du code de procédure pénale

The Court found that the removal of the supplementary juror was an exact application of this article because the required number of twenty-three jurors had been reached.

Art. 593 du code de procédure pénale

This article is cited in the single ground for cassation, which was rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 24 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT A PORTE SUR UNE LISTE DES JURES DE SESSION DONT AVAIT ETE ECARTE EN VIOLATION DE LA LOI LE NOM DE MONSIEUR Y... JURE COMPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE APPELE LE 17 JUIN A COMPLETER LA LISTE, ET DONT L'ARRET DU 18 JUIN ORDONNE LA RADIATION ;

AU MOTIF QU'UN AUTRE JURE DE LA LISTE, ABSENT LE 17 JUIN, SE PRESENTAIT A L'AUDIENCE POUR REMPLIR SA FONCTION ;

ALORS QUE LE JURE COMPLEMENTAIRE REGULIEREMENT INSCRIT FAISAIT PARTIE DE LA LISTE DE SESSION ET N'EN POUVAIT ETRE RADIE QUE SI LE NOMBRE DES JURES DE CETTE LISTE AVAIT ATTEINT CELUI DE VINGT-SEPT JURES, ET QU'EN L'ESPECE LE RETOUR DU JURE ABSENT LA VEILLE PORTANT LE NOMBRE DES JURES A VINGT-QUATRE, IL S'ENSUIT QUE LA LISTE DE SESSION DEMEURERAIT INCOMPLETE ET QUE LE NOM DU JURE COMPLEMENTAIRE N'EN POUVAIT ETRE RADIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AYANT CONSTATE QUE PAR SUITE DES RADIATIONS ORDONNEES ET DES ABSENCES, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETAIT REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE PAR ARRET DU 17 JUIN 1969 LE TIRAGE AU SORT DE JURES COMPLEMENTAIRES ;

QU'IL A ETE AUSSITOT PROCEDE A CETTE OPERATION PAR LE PRESIDENT QUI A ORDONNE ENSUITE LA CITATION IMMEDIATE DES JURES DESIGNES PAR LE SORT ;

QUE LE MEME JOUR, LE SIEUR Y... JACQUES AYANT DEFERE LE PREMIER A LA CITATION A ETE INSCRIT SUR LA LISTE DE SESSION POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI ;

QUE LE 18 JUIN 1969 L'UN DES JURES ABSENT LA VEILLE S'ETANT PRESENTE ET LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPONDANT A L'APPEL SE TROUVANT ALORS DE VINGT-TROIS, LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE DE SESSION DU JURE COMPLEMENTAIRE Y... ;

ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, SELON CE TEXTE, LES JURES COMPLEMENTAIRES NE DOIVENT ETRE APPELES, A DEFAUT DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, QUE POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES NECESSAIRES, DANS CHAQUE AFFAIRE, AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'EN DEHORS DE CE CAS, ILS N'ONT PAS QUALITE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE ET QUE LEUR MISSION PREND FIN LORSQUE CE NOMBRE EST ATTEINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI ;