Expropriation Appeal Procedural Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal challenging an expropriation order, which was contested on three procedural grounds concerning deficiencies in the administrative file transmitted to the expropriation jurisdiction. Specifically, the appellant claimed the fifteen-day period for public inquiry observations began prematurely because the notice was published after the inquiry opened; however, the court found the required publication in local newspapers had occurred prior to the inquiry's start date, thereby satisfying procedural requirements. Furthermore, the court dismissed arguments regarding the lack of a certified copy of the public utility declaration and the parcel plan, noting that the former omission was merely a transmittal error later corrected, and the latter document was sufficiently authenticated as the original submitted to the inquiry by bearing the commissioner-inquiry's signature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Appeal Procedural Challenge Dismissed: Specifically, the appellant claimed the fifteen-day period for public inquiry observations began prematurely because the notice was published after the inquiry opened; however, the court found the required publication in local newspapers had occurred prior to the inquiry's start date, thereby satisfying procedural requirements. Furthermore, the court dismissed arguments regarding the lack of a certified copy of the public utility declaration and the parcel plan, noting that the former omission was merely a transmittal error later corrected, and the latter document was sufficiently authenticated as the original submitted to the inquiry by bearing the commissioner-inquiry's signature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant as the basis for annulment due to a procedural defect concerning the publication of the preliminary inquiry order, although the Court ultimately rejected this ground.
This article was cited by the appellant as the basis for annulment due to the absence of a certified copy of the declaration of public utility order, although the Court ultimately rejected this ground.
This article was cited by the appellant as the basis for annulment due to the absence of a certified copy of the cadastral plan, although the Court ultimately rejected this ground.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROSE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 31 JUILLET 1981, A PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ISERE (DITE SADI) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1979, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI S'EST DEROULEE DU 9 OCTOBRE 1979 AU 24 OCTOBRE 1979, A ETE PUBLIEE DANS LES NUMEROS DES JOURNAUX LE DAUPHINE LIBERE ET LE PROGRES, TOUS DEUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
QUE PARMI CES FORMALITES FIGURE L'INSERTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MENTIONS SUS-RAPPORTEES QUE LE DELAI SUSVISE DE QUINZE JOURS A COMMENCE A COURIR LE 9 OCTOBRE 1979, SOIT AVANT QU'AIENT ETE REMPLIES TOUTES LES FORMALITES SUSVISEES ET, NOTAMMENT, AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSDATE INTERVENUE SEULEMENT LE 11 OCTOBRE 1979, DONC APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QUE, PAR SUITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION EN VERTU DES ARTICLES L12-1 ET R11-20 ET R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES NUMEROS DES JOURNAUX LE DAUPHINE LIBERE ET LE PROGRES, TOUS DEUX EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1979, PUBLIENT IN EXTENSO L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1979 ORDONNANT L'OUVERTURE LE 9 OCTOBRE 1979 DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, CE QUI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE COMPREND PAS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1980 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREFET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ;
QUE, PAR SUITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, VISANT UN ARRETE DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PU VERIFIER L'EXISTENCE ET L'AUTHENTICITE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION EN VERTU DE L'ARTICLE R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1980 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES IMMEUBLES SITUES DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE MAISONS NEUVES A EYBENS ;
QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE CE DOCUMENT, QUI EST UNE AMPLIATION, A FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE OMISSION LORS DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DES PIECES ADMINISTRATIVES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OMISSION REPAREE PAR UN ENVOI ULTERIEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE DOSSIER TRANSMIS PAR LA PREFECTURE A LA JURIDICTION NE COMPORTE PAS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PLAN PARCELLAIRE DES TERRAINS ET BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LESQUELS SONT SITUES LES BIENS EXPROPRIES, DOIT COMPRENDRE OBLIGATOIREMENT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PLAN PARCELLAIRE DES TERRAINS ET BATIMENTS ;
QUE, PAR SUITE, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME ENTRAINANT SON ANNULATION EN VERTU DE L'ARTICLE R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PLAN PARCELLAIRE QUI FIGURE AU DOSSIER PORTE LE VISA ET LA SIGNATURE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
QU'IL EST AINSI ETABLI QUE CE PLAN EST L'ORIGINAL QUI A ETE SOUMIS A L'ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 JUILLET 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ;