Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-92400 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Late Filing of Drunk Driving Appeal

Numéro de cause 72-92400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a ruling by the Court of Appeal which declared the appellant's appeal against a criminal conviction for drunk driving inadmissible because it was filed late. The appellant argued that the ten-day appeal deadline, according to administrative circulars, should exclude the day of service, meaning his filing on January 29th was timely after service on January 18th. The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that although the day of service is excluded, the ten-day period for appeal began the day following service on January 18th, making the deadline January 28th; therefore, the appeal filed on January 29th was correctly deemed late, and the appeal against this finding was itself inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, Art. 593 du Code de procedure penale; Appellant v. State Regarding Late Filing of Drunk Driving Appeal: The appellant argued that the ten-day appeal deadline, according to administrative circulars, should exclude the day of service, meaning his filing on January 29th was timely after service on January 18th. The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that although the day of service is excluded, the ten-day period for appeal began the day following service on January 18th, making the deadline January 28th; therefore, the appeal filed on January 29th was correctly deemed late, and the appeal against this finding was itself inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi moment de l'infraction exceptions procédurales tardives circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited by the court to establish the correct calculation of the ten-day appeal period, which justifies the rejection of the appeal as untimely.
Art. 593 du Code de procedure penale
This article was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly confirmed its correct application by upholding the lower court's decision.
Généré par l'IA
10-85779
Appellant v. State: Timeliness of Exception of Illegality Regarding Breathalyzer Type Approval
14-85479
Appellant v. State on DUI Conviction in Absentia
97-83309
Appeal Regarding Inadmissibility of DUI/Traffic Violation Appeal
91-83738
Appellant v. Court of Appeal of Bordeaux (Untimely Appeal)
95-83880
Appellant v. State: Recidivism Determination in DUI Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited by the court to establish the correct calculation of the ten-day appeal period, which justifies the rejection of the appeal as untimely.

Art. 593 du Code de procedure penale

This article was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly confirmed its correct application by upholding the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREVENU ;

" AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT L'ITERATIF DEFAUT A ETE SIGNIFIE A LA MAIRIE LE 18 JANVIER 1972 ;

QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ANNONCANT LE DEPOT EN MAIRIE A ETE ADRESSEE AU PREVENU LE 19 JANVIER 1972 ET N'A ETE RETIREE QUE LE 25 JANVIER 1972 PAR SON DESTINATAIRE ;

QUE LE DELAI D'APPEL AYANT COURU A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE, L'APPEL FORME PAR X..., LE 29 JANVIER, EST INTERVENU AVEC VINGT-QUATRE HEURES DE RETARD ;

" ALORS QU'AINSI QU'IL RESSORT DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1961, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI DE DIX JOURS ;

QUE LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE CE REGLEMENT ADMINISTRATIF DONT LES DISPOSITIONS FONT PARTIE INTEGRANTE DU DROIT POSITIF, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE ANNULEES PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ;

QU'AU SURPLUS, UNE TELLE DECISION NE SAURAIT PRIVER RETROACTIVEMENT LE PREVENU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL " ;

ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DU DELAI D'APPEL DE DIX JOURS FIXE PAR LES ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMEURE QU'EN L'ESPECE PRESENTE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 27 OCTOBRE 1971, EXPLOIT DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, EST DATE DU 18 JANVIER 1972 ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 28 JANVIER 1972 A MINUIT, DIX JOURS APRES LE 18 JANVIER 1972 ;

QUE, DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... LE 29 JANVIER 1972, SOIT LE LENDEMAIN DU DERNIER JOUR DU DELAI, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE AYANT, A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE