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JURITEXT000007054844 Généré par l'IA

Employee Leave Accrual Dispute Upon Corporate Transfer

Numéro de cause JURITEXT000007054844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee hired in December 1978 claimed payment for accrued but unused paid leave from the original employer following the company's liquidation and the transfer of operations to a successor starting March 1, 1980, but the lower court limited the original employer's liability to leave accrued until March 31, 1979, despite the employee arguing the period should extend to the transfer date. The court upheld this decision, reasoning that paid leave indemnity is only payable when the leave is actually taken, and in cases of a change in employer status during the reference period for calculating annual leave, the successor employer is liable for the indemnity corresponding to the future leave entitlement.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Leave Accrual Dispute Upon Corporate Transfer: The court upheld this decision, reasoning that paid leave indemnity is only payable when the leave is actually taken, and in cases of a change in employer status during the reference period for calculating annual leave, the successor employer is liable for the indemnity corresponding to the future leave entitlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé responsabilité de l'ayant cause liquidation d'une Sàrl changement d'emploi assignataire indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

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ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DUARTE A ETE EMBAUCHE PAR LES ETABLISSEMENTS THIRION FRERES EN QUALITE DE COUVREUR, LE 1ER DECEMBRE 1978 ;
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16-26718
Employee Overtime and Benefits Dispute After Company Transfer
09-40014
Employees v. Liquidated Company (Accrued Paid Leave Transfer)
98-40763
Employee Transfer Liability Dispute
90-40004
Employee Seniority Bonus Dispute After Company Transfer
JURITEXT000007071957
Employee Salary Dispute Affirmed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DUARTE A ETE EMBAUCHE PAR LES ETABLISSEMENTS THIRION FRERES EN QUALITE DE COUVREUR, LE 1ER DECEMBRE 1978 ;

QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET LA REPRISE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE ART DES TOITURES A COMPTER DU 1ER MARS 1980, IL A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE DECEMBRE 1978 ET FEVRIER 1980 ;

QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE SON PREMIER EMPLOYEUR AU MONTANT DES CONGES PAYES RELATIFS A LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 31 MARS 1979, ET FAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE LUI REVENANT EST AU MOINS DUE POUR LA PERIODE S'ACHEVANT LE 1ER MARS 1980 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST EXIGIBLE QU'AU MOMENT OU LE CONGE EST EFFECTIVEMENT PRIS ET QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE C'EST LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CONGES A VENIR ;

QU'AYANT OBSERVE QUE DUARTE ETAIT PASSE AU SERVICE DU SUCCESSEUR A COMPTER DU 1ER MARS 1980 ALORS QUE LA PERIODE DE REFERENCE, POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES DE L'ANNEE 1980 ETAIT EN COURS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL ;