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70-91436 Généré par l'IA

Attempted Homicide Referral Annulled Due to Undated Letters Rogatory

Numéro de cause 70-91436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused sought the cassation of a decision from the indictment division that upheld his referral to the Assize Court for attempted voluntary homicide, arguing that the referral was based on a flawed investigation due to the lack of an oath from appointed experts and the omission by the indictment division to nullify two undated letters rogatory. The High Court dismissed the first ground, ruling that experts listed on the national roster were not required to renew their oath pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, but accepted the second ground because the mandatory dating of letters rogatory is a substantial requirement, which the indictment division failed to verify, leading to the cassation and referral of the case to a different indictment division for a new ruling.

Regeste Legislator

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Art. 151 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Attempted Homicide Referral Annulled Due to Undated Letters Rogatory: The High Court dismissed the first ground, ruling that experts listed on the national roster were not required to renew their oath pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, but accepted the second ground because the mandatory dating of letters rogatory is a substantial requirement, which the indictment division failed to verify, leading to the cassation and referral of the case to a different indictment division for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre ordonnance de renvoi motifs de cassation code de procédure pénale homicide moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 151 du Code de procédure pénale
Cited as the substantive ground requiring that letters rogatory be dated, the violation of which led to the cassation.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in connection with the second ground regarding the nullity of the letter rogatory due to the lack of a date.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in connection with the second ground regarding the nullity of the letter rogatory due to the lack of a date.
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98-81468
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Homicide
92-86545
Attempted Murder Indictment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
94-82090
Indictment Division Appeal Procedural Error
98-81850
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Murder Rejected
93-85182
Cassation Rejects Appeal Against Homicide Referral Due to Insufficient Evidence Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 151 du Code de procédure pénale

Cited as the substantive ground requiring that letters rogatory be dated, the violation of which led to the cassation.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in connection with the second ground regarding the nullity of the letter rogatory due to the lack of a date.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in connection with the second ground regarding the nullity of the letter rogatory due to the lack of a date.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUI, DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 160, 205, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES A ETE PRONONCE SUR LE VU D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTENANT DEUX EXPERTISES ENTACHEES DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE PRESTATION DE SERMENT ETANT PRESCRITE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE COMMISSION D'EXPERTS ET AUCUN PROCES-VERBAL RELATANT QU'ELLE AVAIT EU LIEU AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION NE FIGURANT AU DOSSIER ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DES 25 MARS ET 4 OCTOBRE 1969, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME, LES PROFESSEURS Y... ET Z..., DONT LES NOMS FIGURENT SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS ;

QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESDITS EXPERTS N'AVAIENT PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS D'ANNULER DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES ENTACHEES DE NULLITE COMME NE PORTANT AUCUNE DATE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMMISSION ROGATOIRE DOIT ETRE DATEE PAR LE MAGISTRAT QUI LA DELIVRE ;

QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

QU'EN L'ESPECE, DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES (CODE D 41 ET D 42) NE PORTENT PAS DE DATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.