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67-91724 Généré par l'IA

Misappropriation of Collateral Security Vehicle

Numéro de cause 67-91724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for the misappropriation of a vehicle given as collateral for a loan after he ceased payments, moved without informing the creditor, and failed to present the car upon demand, claiming it had been abandoned and partially stolen. The court rejected the appeal, affirming that in cases of collateral security without dispossession, the abandonment of the pledged object constitutes an act of disposal that fulfills the elements of the offense of misappropriation under the relevant penal code article, as the mere surrender of the vehicle registration card does not equate to the presentation of the vehicle itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Misappropriation of Collateral Security Vehicle: The court rejected the appeal, affirming that in cases of collateral security without dispossession, the abandonment of the pledged object constitutes an act of disposal that fulfills the elements of the offense of misappropriation under the relevant penal code article, as the mere surrender of the vehicle registration card does not equate to the presentation of the vehicle itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation sans droit de valeurs patrimoniales confiscation du véhicule automobile abus de matériel emprunteur à usage vol par métier preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL
This provision defines the criminal offense for which the Court of Appeal found all constituent elements present, justifying the decision.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This procedural provision was cited in the ground for cassation, suggesting its relevance to the procedural correctness or basis of the challenged decision, although the appeal was ultimately rejected.
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99-85200
Misappropriation of Pledged Property and Complicity Convictions Upheld
67-90558
State v. Appellant (Misappropriation of Pawned Property)
21-81536
Misappropriation of Seized Vehicles and Procedural Defects in Insolvency Proceedings
04-82648
Breach of Trust in Failure to Return Financed Vehicle with Reservation of Ownership
63-91296
Lender's Right to Civil Reparation in Criminal Case for Misappropriated Collateral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL

This provision defines the criminal offense for which the Court of Appeal found all constituent elements present, justifying the decision.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This procedural provision was cited in the ground for cassation, suggesting its relevance to the procedural correctness or basis of the challenged decision, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS DE PRISON ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE VOLONTAIREMENT LE VEHICULE GAGE;

AU MOTIF QUE CE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTE EN DEPIT DE LA SOMMATION DU 19 JUIN 1966, QUE, S'IL ETAIT TOMBE EN PANNE, LE DEMANDEUR AURAIT DU LE CONSERVER ET NON PAS LE DEPLACER A L'INSU DU CREANCIER, QU'EN CHANGEANT D'ADRESSE LE DEMANDEUR AURAIT MIS LA COFICA DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RETROUVER UTILEMENT ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LA CARTE GRISE AIT ETE REMISE A L'HUISSIER, CE DOCUMENT NE REPRESENTANT PAS LE VEHICULE LUI-MEME;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRESENTER MATERIELLEMENT LE VEHICULE GAGE MAIS QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE EN RAISON DE SON ETAT, QUE PEU IMPORTAIT SON CHANGEMENT D'ADRESSE PUISQUE L'HUISSIER S'ETAIT UTILEMENT ADRESSE A SON NOUVEAU DOMICILE LE 23 JUILLET 1966, QUE LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'HUISSIER PROUVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU DEMANDEUR ET N'AVAIT ETE NI DETOURNE, NI DETRUIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 400 SUSVISE DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR CET ARTICLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS";

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN FAIT, PAR L'ARRET ATTAQUE ET PAR LE JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE COFICA A PRETE AU SIEUR X..., POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE LA SOMME DE 2100 FRANCS, REMBOURSABLE EN 18 TRAITES MENSUELLES DE 138,10 FRANCS;

QUE LA SOCIETE COFICA A REGULIEREMENT INSCRIT SON GAGE A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A CESSE DE PAYER LES TRAITES, A CHANGE DE DOMICILE SANS EN AVISER SON CREANCIER ET QUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, IL N'A PAS REPRESENTE LA VOITURE GAGEE;

QU'IL A DECLARE L'AVOIR ABANDONNEE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DES INCONNUS AURAIENT, PAR LA SUITE, VOLE SON MOTEUR ET SES ROUES;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REMISE PAR LA CONCUBINE DE X... A L'HUISSIER INSTRUMENTEUR DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE NE CONSTITUE PAS LA REPRESENTATION DE CE DERNIER;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, EN CAS DE GAGE SANS DEPOSSESSION, L'ABANDON DE L'OBJET DONNE EN GAGE CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION QUI CARACTERISE LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LABBE