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67-92411 Généré par l'IA

Attempted Homicide Appeal: Improper Recording of Statement

Numéro de cause 67-92411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of attempted voluntary homicide on a public officer and illegal weapon possession appealed the judgment, arguing a violation of a procedural rule concerning the recording of the accused's statements. The Court of Cassation quashed the decision because the trial record explicitly mentioned that the accused no longer denied the facts, which constitutes a declaration related to guilt and, since it was not ordered by the President, violated the rule prohibiting the recording of such admissions unless otherwise mandated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 379 du Code de procédure pénale; Attempted Homicide Appeal: Improper Recording of Statement: The Court of Cassation quashed the decision because the trial record explicitly mentioned that the accused no longer denied the facts, which constitutes a declaration related to guilt and, since it was not ordered by the President, violated the rule prohibiting the recording of such admissions unless otherwise mandated.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre homicide état de fait violation des règles de procédure enregistrement non autorisé de conversations preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 379 du Code de procédure pénale
This provision was applied to justify the cassation because the prohibition it establishes regarding mentioning the accused's position on their guilt in the minutes was breached.
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89-81433
Attempted Assassination Appeal Regarding Witness Deposition Procedure
89-83373
Appellant v. State: Attempted Homicide Appeal on Procedural Grounds
97-84165
Attempted Murder Conviction Appeal Regarding Evidentiary Procedure
93-81608
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Voluntary Manslaughter Conviction
15-81772
Appeal Against Attempted Murder Conviction Based on Jury Instruction Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 379 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the main legal ground for the cassation because its requirements regarding the recording of the accused's statements on guilt were violated.

Art. 379 du Code de procédure pénale

This provision was applied to justify the cassation because the prohibition it establishes regarding mentioning the accused's position on their guilt in the minutes was breached.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET PORT D'ARME PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSE NE NIANT PLUS AVOIR COMMIS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS DEVENAIT INUTILE ET QU'AUSSI LA COUR, M L'AVOCAT GENERAL ET LES AVOCATS DE LA DEFENSE ONT CONVENU DE RENONCER A LEUR AUDITION;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES TOUCHANT LEUR CULPABILITE A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE EN MENTIONNANT QUE L'ACCUSE NE NIAIT PLUS AVOIR COMMIS LES FAITS, QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A BIEN FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DE L'ACCUSE EN RELATION AVEC SA CULPABILITE";

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES;

QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "L'ACCUSE NE NIANT PLUS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS DEVENAIT INUTILE", ET CONSTATE AINSI LA POSITION PRISE PAR L'ACCUSE A L'EGARD DE L'ACCUSATION DONT IL EST L'OBJET;

QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE CETTE MENTION A ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT;

D'OU IL SUIT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLEE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M RYZIGER