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67-92352 Généré par l'IA

Mother Acquitted for Children's Refusal to Comply with Visitation Order

Numéro de cause 67-92352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court acquitted a mother charged with failing to present her children for visitation, as it was established that despite her efforts to facilitate the court-ordered visitation arrangement, the minor children repeatedly refused to go to their father, even against her recommendations, leading to distressing scenes; the high court upheld this decision, reasoning that while the children's resistance is generally not a legal justification for non-compliance, the lower court correctly found exceptional circumstances, demonstrated by the mother's vain use of authority and repeated efforts to comply, indicating that the deliberate element required for the offense was absent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 357 DU CODE PENAL, ARTICLE 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Mother Acquitted for Children's Refusal to Comply with Visitation Order: The appellate court acquitted a mother charged with failing to present her children for visitation, as it was established that despite her efforts to facilitate the court-ordered visitation arrangement, the minor children repeatedly refused to go to their father, even against her recommendations, leading to distressing scenes; the high court upheld this decision, reasoning that while the children's resistance is generally not a legal justification for non-compliance, the lower court correctly found exceptional circumstances, demonstrated by the mother's vain use of authority and repeated efforts to comply, indicating that the deliberate element required for the offense was absent.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillances répétées enfants mineurs procédure d'attribution de garde circonstances exceptionnelles contravention de peu d'importance infractions contre la famille

Dispositions légales citées

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ARTICLE 357 DU CODE PENAL
This article defines the crime of non-presentation of children, which the court determined was not constituted in this specific case due to exceptional circumstances.
ARTICLE 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
These articles concerning civil liability were cited in the ground of appeal, which was rejected along with the main criminal ground.
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JURITEXT000006943696
Mother's Failure to Ensure Visitation Upheld on Appeal
JURITEXT000007519433
Mother's Failure to Present Minor for Visitation Upheld on Appeal
13/01529
Mother's Appeal Regarding Child Custody and Visitation Denied
14-88176
Mother's Appeal Rejected in Child Non-Representation Case
21-80885
Failure to Present Child in Violation of Visitation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 357 DU CODE PENAL

This article defines the crime of non-presentation of children, which the court determined was not constituted in this specific case due to exceptional circumstances.

ARTICLE 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

These articles concerning civil liability were cited in the ground of appeal, which was rejected along with the main criminal ground.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 JANVIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Y..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 234 ET SUIVANTS, 1351 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DEFENDERESSE AU POURVOI DES FINS DE LA POURSUITE EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE POUR LE MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL ETAIT REGLE PAR LE JUGE CIVIL SE HEURTERAIT A L'OPPOSITION DES ENFANTS;

"ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT MODIFIER LES DECISIONS DU JUGE CIVIL RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ET QU'IL DOIT AU CONTRAIRE EN ASSURER L'EXECUTION;

QUE LA RESISTANCE DES ENFANTS NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT JUSTIFICATIF EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT JUSTIFIE";

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR PRONONCER LA RELAXE DE LA DAME Y..., EX-EPOUSE X..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, ENONCENT A L'APPUI DE LEUR DECISION "QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE A DONNE LIEU A DE NOMBREUX INCIDENTS QU'ELLE QU'AIT ETE LA FORME DE REGLEMENTATION ADOPTEE, QUE LA PREVENUE A TOUJOURS ESSAYE DE TENIR SES ENFANTS A LA DISPOSITION DE LEUR PERE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT INFLUENCE LES ENFANTS CONTRE LEUR PERE, MAIS QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'ELLE EST INTERVENUE AUPRES D'EUX ET A FAIT SON POSSIBLE POUR QUE LE PERE EXERCE SON DROIT DE VISITE", ET ENFIN "QUE LES ENFANTS MINEURS, EN L'ABSENCE DE LEUR MERE ET MALGRE LES RECOMMANDATIONS QU'ELLE LEUR AVAIT FAITES, REFUSERENT DE SUIVRE LEUR PERE QUI DUT EMPLOYER LA FORCE ";

QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE LA REPETITION DE SCENES QUALIFIEES PAR EUX DE "NAVRANTES" ET LES EFFORTS FAITS PAR LA MERE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE "DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ET QUE LA MERE NE S'ETANT PAS ABSTENUE VOLONTAIREMENT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LE DELIT REPROCHE N'ETAIT PAS CONSTITUE;

QU'EN EFFET, SI LA RESISTANCE DES ENFANTS OU LEUR AVERSION A L'EGARD DE LA PERSONNE QUI LES RECLAME NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LES REPRESENTER NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL A EN VAIN USE DE SON AUTORITE ET QUE SEULES DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXPRESSEMENT CONSTATEES L'ONT EMPECHE D'EXECUTER SON OBLIGATION;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M TRETEAU