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67-92680 Généré par l'IA

Assassination and Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds Regarding Civil Party Admissibility

Numéro de cause 67-92680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a criminal conviction for assassination and aggravated theft, which resulted in a life sentence and civil damages, arguing that the trial court improperly ruled immediately on the admissibility of civil party constitutions filed during the trial proceedings by a lawyer representing victims' relatives. The reviewing court rejected the appeal, finding that the trial court acted within its rights by ruling on the admissibility of the civil parties' constitution immediately upon the filing of the motions, as the admissibility was not contested by any party, and thus did not violate the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 3 DU MEME CODE; Assassination and Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds Regarding Civil Party Admissibility: The reviewing court rejected the appeal, finding that the trial court acted within its rights by ruling on the admissibility of the civil parties' constitution immediately upon the filing of the motions, as the admissibility was not contested by any party, and thus did not violate the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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jugement pénal constitution droits procéduraux péremption du droit droit à la vie droits de la victime

Dispositions légales citées

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ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cited this article in relation to the procedural issue raised concerning the admission of civil parties during the proceedings, which was the subject of the only ground for appeal.
ARTICLE 3 DU MEME CODE
The court cited this article in relation to the procedural issue raised concerning the admission of civil parties during the proceedings, which was the subject of the only ground for appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cited this article in relation to the procedural issue raised concerning the admission of civil parties during the proceedings, which was the subject of the only ground for appeal.

ARTICLE 3 DU MEME CODE

The court cited this article in relation to the procedural issue raised concerning the admission of civil parties during the proceedings, which was the subject of the only ground for appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 30 JUIN 1967, LE CONDAMNANT, POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, LE PREMIE ARRET A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE SECOND ARRET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE ME GUILLAUME AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE DIVERS PARENTS DES VICTIMES AUX FINS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, IL A ETE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION AU MOTIF QUE LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;

" ALORS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETANT INTERVENUE AU COURS DES DEBATS, LA COUR DEVAIT SE CONTENTER DE DONNER ACTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS STATUER SUR SA RECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'APRES L'ARRET SUR LA CULPABILITE";

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS ET AVANT LA LECTURE DE L'ACTE D'ACCUSATION, ME GUILLAUME AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RECEVOIR EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES LES DAMES Y..., Z... ET A... AINSI QUE YVES A...;

ATTENDU QUE STATUANT SANS DESEMPARER SUR LESDITES CONCLUSIONS, APRES AUDITION DES CONSEILS DE TOUTES LES PARTIES, DU MINISTERE PUBLIC ET DE L'ACCUSE LUI-MEME, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES N'EST PAS CONTESTEE ET DONT LE DISPOSITIF EST LE SUIVANT : "LA COUR DONNE ACTE A ME GUILLAUME, AVOUE, DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS AU NOM DE LA DAME B..., EPOUSE Y..., DE LA DAME B..., EPOUSE Z..., DE LA DAME B..., EPOUSE A..., ET DU CAPITAINE A...;

RECOIT LES SUSNOMMES PARTIES CIVILES AU PROCES ET LEUR DONNE ACTE DE LEUR INTERVENTION;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR, QUI AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES LE DEPOT DES CONCLUSIONS, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM NICOLAS ET RYZIGER