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70-91201 Généré par l'IA

Non-Compliance with Development Regulations and Continuous Offense Application

Numéro de cause 70-91201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant for non-compliance with development regulations concerning a subdivision authorized in 1960, where essential finishing works mandated by the prefectural decree remained unexecuted as of 1969. The court reasoned that the appellant, who purchased the majority of the plots in 1964 with the intent to resell them and expressly committed to fulfilling the original developers' obligations, effectively became the "developer" subject to the criminal and civil penalties for failing to execute the required works, and furthermore, the offense constituted a continuous offense that was not time-barred because the required works had not yet been completed when the prosecution began.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Non-Compliance with Development Regulations and Continuous Offense Application: The court reasoned that the appellant, who purchased the majority of the plots in 1964 with the intent to resell them and expressly committed to fulfilling the original developers' obligations, effectively became the "developer" subject to the criminal and civil penalties for failing to execute the required works, and furthermore, the offense constituted a continuous offense that was not time-barred because the required works had not yet been completed when the prosecution began.

Mots-clés

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infraction détention pour insoumission violation des règles d'affectation application des lois continuation de la poursuite respect des délais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958
This article established the offense for which the appellant was rightfully found guilty due to the non-execution of prescribed works.
ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court applied this article by affirming that the offense was successive, thus rejecting the argument that the public action was extinguished by prescription.
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14-87750
Appeal on Conviction for Development Non-Compliant with Natural Risk Prevention Plan
92-86425
Real Estate Construction Violating Permit Not Cured by Subsequent Modification Request
73-90699
Urban Planning Infractions and Sanction Remand
09-82078
Unauthorized Construction in Future Development Area
00-85363
Violation of Urban Planning Regulations in Ecologically Sensitive Zone

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958

This article established the offense for which the appellant was rightfully found guilty due to the non-execution of prescribed works.

ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court applied this article by affirming that the offense was successive, thus rejecting the argument that the public action was extinguished by prescription.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 15 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS A 1 00 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'EXECUTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET SOUS ASTREINTE DES PRESCRIPTIONS INEXECUTEES DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES AYANT, EN 1960, AUTORISE LES SIEURS Y... ET Z... A CREER UN LOTISSEMENT, IL A ETE CONSTATE, EN 1969, QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT MIS A LA CHARGE DES LOTISSEURS PAR L'ARRETE D'AUTORISATION N'AVAIENT PAS ETE PLEINEMENT EXECUTES ;

QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE CE LOTISSEMENT ETAIENT ENTRE-TEMPS DEVENUES LE FAIT DU PREVENU X..., LEQUEL AVAIT, EN 1964, ACHETE EN VUE DE LES REVENDRE SEPAREMENT 35 DES 41 TERRAINS A BATIR QUI Y ETAIENT ENGLOBES ET S'ETAIT, EN MEME TEMPS, ENGAGE ENVERS LES BENEFICIAIRES DE L'AUTORISATION INITIALE A EXECUTER A LEUR PLACE LES OBLIGATIONS DONT CETTE AUTORISATION ETAIT ASSORTIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958 ;

QU'EN EFFET, EN SE SUBSTITUANT A CEUX QUI AVAIENT CREE LE LOTISSEMENT ET EN FAISANT SON AFFAIRE DU DEVELOPPEMENT DE CETTE OPERATION, X... ETAIT DEVENU LOTISSEUR AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SE TROUVAIT DES LORS PERSONNELLEMENT PASSIBLE TANT DES SANCTIONS PENALES QUE DES MESURES CIVILES EDICTEES PAR CE TEXTE EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE D'AUTORISATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX IMPOSES AU LOTISSEUR N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIS LORSQUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;

QU'EN EFFET, LE DELIT CONSTITUE PAR L'INEXECUTION DE CERTAINES OBLIGATIONS DE FAIRE INCOMBANT AU LOTISSEUR PRESENTE, PAR SA NATURE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ET SE RENOUVELLE TANT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI