Aggravated Theft Appeal: Unsworn Expert Testimony Invalidates Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, convicted of aggravated theft, complicity, and receiving stolen goods, appealed their sentences, with one challenging the trial court's decision regarding the civil action. The Court of Cassation partially quashed the judgment because a psychiatric expert, appointed during the investigation, was heard at trial under the discretionary power of the presiding judge without taking the mandatory oath required by law for experts reporting on their mission, as opposed to witnesses whose unsworn testimony is considered mere information, thus violating the relevant procedural articles, necessitating a retrial on the criminal matter for both appellants and on the civil matter only for the appellant who specifically appealed that portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 168 du Code de procédure pénale, Article 310 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Aggravated Theft Appeal: Unsworn Expert Testimony Invalidates Conviction: The Court of Cassation partially quashed the judgment because a psychiatric expert, appointed during the investigation, was heard at trial under the discretionary power of the presiding judge without taking the mandatory oath required by law for experts reporting on their mission, as opposed to witnesses whose unsworn testimony is considered mere information, thus violating the relevant procedural articles, necessitating a retrial on the criminal matter for both appellants and on the civil matter only for the appellant who specifically appealed that portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the violated provision establishing the obligation for experts to swear an oath when testifying at the hearing.
Cited as the violated provision which limits the exception for not swearing an oath only to witnesses called at the discretion of the President of the Assizes Court.
Cited along with the other substantive articles as the basis for the cassation due to lack of grounds/legal basis resulting from the procedural error.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (REMO) ET Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 9 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES :
X... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET RECEL, ET PAR Y... SEUL CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EXPERT, CHARGE D'OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU SANS SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
ALORS QUE LA DISPENSE DE SERMENT NE S'APPLIQUE QU'AUX TEMOINS, QU'UN EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE NE PEUT AVOIR LA QUALITE DE TEMOIN ET ETRE ENTENDU COMME TEL ET QU'AINSI IL DOIT TOUJOURS PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ;
ET SUR LE MEME MOYEN PRIS D'OFFICE POUR Y... ;
LES MOYENS ETANT JOINTS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES QUI NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Z... QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;
QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... QUI S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE A CONDAMNE X... ET Y..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY CONCERNANT LES MEMES ACCUSES ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE