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71-90233 Généré par l'IA

State v. Driver: Refusal of Medical Checks Despite Intoxication

Numéro de cause 71-90233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a decision that acquitted an individual of refusing mandatory medical and biological checks related to alcohol impairment while driving a moped, despite having been convicted for driving while visibly intoxicated. The Court reasoned that the demonstrable state of intoxication does not negate the intentional element required for the offense of refusing the prescribed verification procedures under the traffic code, meaning the appellate court erred by generally citing the intoxication as a reason for the lack of conscious refusal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 1, 5E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE; State v. Driver: Refusal of Medical Checks Despite Intoxication: The Court reasoned that the demonstrable state of intoxication does not negate the intentional element required for the offense of refusing the prescribed verification procedures under the traffic code, meaning the appellate court erred by generally citing the intoxication as a reason for the lack of conscious refusal.

Mots-clés

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motifs médicaux conduite malgré une incapacité conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine instruction médicale insuffisante lésion corporelle accidentelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 1, 5E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE
This article defines the offense for which the accused was acquitted, which the Court of Cassation found incorrectly applied, leading to the quashing of the decision.
ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE
Cited in the grounds for appeal (moyen unique) and implicitly related to the quashing regarding the refusal to submit to medical checks.
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81-92286
Refusal of Mandatory Alcohol Testing Irrespective of Driving Status
JURITEXT000007517978
Driver Refusing Breathalyzer Test Conviction Upheld
87-81169
State v. Defendant (DUI Appeal)
86-91474
Conviction Upheld for Refusal to Submit to Intoxication Test Despite Missing Implementing Decree
17-85933
State v. Defendant: Review of Negligent Injury Conviction Regarding Alcohol and Drug Testing Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 1, 5E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE

This article defines the offense for which the accused was acquitted, which the Court of Cassation found incorrectly applied, leading to the quashing of the decision.

ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE

Cited in the grounds for appeal (moyen unique) and implicitly related to the quashing regarding the refusal to submit to medical checks.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, AYANT CONDAMNE X... (GILBERT), POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DU PERMIS DE CONDUIRE, ET AYANT D'AUTRE PART RELAXE LE MEME PREVENU DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'IVRESSE MANIFESTE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER EN TOUTE CIRCONSTANCE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT CONSTITUE PAR LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERPELLE PAR LES GENDARMES ALORS QUE, CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR, IL PARAISSAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, X... A REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX MESURES DE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ET LE PRELEVEMENT SANGUIN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, RELAXER X... DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1, 5E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, MOTIF PRIS, EN TERMES GENERAUX, DE L'ABSENCE DE REFUS CONSCIEMMENT OPPOSE PAR L'INDIVIDU EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX