Social Security Contributions Non-Payment Acquittal Upheld Due to Lack of Management Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security agency appealed a decision that acquitted the president-director general of a company placed under receivership of non-payment of employer social security contributions for February 1970, despite the company being authorized to continue operations. The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the executive lacked management power because the supervising judge had not explicitly authorized his participation in the continued operation under the relevant law, and the trustee was managing the financial aspects of the business, thereby absolving the executive of responsibility for the subsequent non-payment of contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Social Security Contributions Non-Payment Acquittal Upheld Due to Lack of Management Authority: The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the executive lacked management power because the supervising judge had not explicitly authorized his participation in the continued operation under the relevant law, and the trustee was managing the financial aspects of the business, thereby absolving the executive of responsibility for the subsequent non-payment of contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to acquit was based on the finding that the defendant was not authorized by the court-appointed supervisor to participate in the continuation of the business operations, as per this article.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR L'URSSAF DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 JUIN 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... (PIERRE), RELAXE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 14, 24 ET 26 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE, LE 15 AVRIL 1970, LE DEFENDEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BATITECNIC QUI, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, SUR REQUETE DU SYNDIC, DECIDE SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX PARTICIPERONT A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION", QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE CONTINUATION AUTORISEE D'EXPLOITATION LES DIRIGEANTS SOCIAUX, A DEFAUT D'ETRE EXPRESSEMENT AUTORISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE, SONT DESSAISIS DE PLEIN DROIT DE TOUT POUVOIR DE GESTION, QU'EN L'ESPECE AUCUNE AUTORISATION DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE DONNEE AU DEFENDEUR, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE RECHERCHE POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS DEVENUES EXIGIBLES POSTERIEUREMENT AU 23 JUILLET 1969, DATE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, PARTICULIEREMENT DE CELLES DU MOIS DE FEVRIER 1970;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC ET NON SON DESSAISISSEMENT, QUE, PAR SUITE, LORSQUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION EST AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE OU LE TRIBUNAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA MEME LOI, ELLE NE PEUT CONCERNER QUE CELUI QUI N'A PAS CESSE D'ETRE A LA TETE DE L'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE, QUAND IL S'AGIT D'UNE SOCIETE, LE DIRIGEANT SOCIAL, QUE SI L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUSVISEE DONNE, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, POUVOIR AU JUGE COMMISSAIRE DE DECIDER, SUR REQUETE DU SYNDIC, SI LES DIRIGEANTS SOCIAUX PARTICIPERONT A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, EN L'ABSENCE DE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, CETTE PARTICIPATION EST AUTORISEE, QU'AINSI, EN L'ESPECE, LE DEFENDEUR AVAIT CONSERVE SES POUVOIRS DE GESTION ET AVAIT L'OBLIGATION LEGALE, EN TANT QU'EMPLOYEUR DES SALARIES, DE S'ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CEUX-CI";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OMIS D'ACQUITTER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CETTE ENTREPRISE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1970 ET VENUES A ECHEANCE LE 15 MARS SUIVANT;
QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 JUILLET 1969 ET AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 28 AVRIL 1970;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER L'URSSAF DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE A PARTICIPER A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT LE SYNDIC QUI ASSURAIT LA GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DEPUIS QUE CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SES ACTIVITES;
QU'AINSI X... NE PEUT ETRE RENDU RESPONSABLE DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL ETAIT, EN DROIT COMME EN FAIT, PRIVE DE TOUT POUVOIR DE DIRECTION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI