Appellate Court Overturned for Procedural Error in Expert Testimony Reliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a conviction for involuntary bodily harm and awarded damages to the civil party based on an expert medical report that assessed the victim's injuries. The high court overturned this decision, reasoning that the expert, in consulting a specialist (an ophthalmologist) on a matter outside his expertise, failed to comply with the mandatory procedural requirement of Article 162 of the Code of Criminal Procedure; the specialist must be explicitly designated by the judge and take an oath, and their findings must be fully appended to the main report, failure of which renders the expertise, and thus the decision based upon it, null and void as these provisions are matters of public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 du code de procédure pénale, Art. 160 du code de procédure pénale; Appellate Court Overturned for Procedural Error in Expert Testimony Reliance: The high court overturned this decision, reasoning that the expert, in consulting a specialist (an ophthalmologist) on a matter outside his expertise, failed to comply with the mandatory procedural requirement of Article 162 of the Code of Criminal Procedure; the specialist must be explicitly designated by the judge and take an oath, and their findings must be fully appended to the main report, failure of which renders the expertise, and thus the decision based upon it, null and void as these provisions are matters of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by basing its decision on a null expert report where the expert chose a specialist without judicial designation.
Cited in conjunction with Art. 162 CPP regarding the required oath for designated specialists, the violation of which is implied by the failure to properly appoint the specialist.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DE Y... (PATRICE), A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR Z..., AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE DOCTEUR A..., OCULISTE CONSULTE PAR L'EXPERT, A EVALUE A 3/10 LA BAISSE DE L'ACUITE VISUELLE ET A 3 % L'INCAPACITE CORRESPONDANTE, EN PRECISANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LA RATTACHER A L'ACCIDENT, QUE L'EXPERT AYANT CEPENDANT TENU COMPTE DE CE TAUX DE 3 % DANS LA FIXATION DU POURCENTAGE DE L'INVALIDITE GLOBALE, IL APPARAIT QU'IL A FAIT DE CETTE INVALIDITE UNE APPRECIATION BIENVEILLANTE QUE LA VICTIME NE SAURAIT CRITIQUER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE, LES JUGES PEUVENT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE;
QU'EN CE CAS, LES PERSONNES AINSI DESIGNEES DOIVENT PRETER SERMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE LEUR RAPPORT DOIT ETRE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166 DU MEME CODE, QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;
" ALORS D'UNE PART QU'IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST L'EXPERT Z... QUI A CONSULTE LE DOCTEUR A..., OCULISTE, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CET EXPERT, NON NOMME PAR LE JUGE, N'A PAS PRETE SERMENT;
" ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS DU SPECIALISTE ONT ETE ANALYSEES DANS LE CORPS DU RAPPORT MAIS N'Y ONT PAS ETE INTEGRALEMENT ANNEXEES;
" ALORS QUE L'EXPERTISE ETAIT AINSI NULLE ET DE NUL EFFET ET QUE L'ARRET QUI L'A HOMOLOGUEE ET EN A FAIT LA BASE DE SA DECISION A VIOLE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " SI LES EXPERTS DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE;
LE JUGE PEUT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE ";
QUE, DANS SON DEUXIEME ALINEA, LE MEME TEXTE DISPOSE QUE " LES PERSONNES AINSI DESIGNEES PRETENT SERMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 160 ";
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 QU'IL APPARTIENT AU SEUL JUGE DE DESIGNER LES EXPERTS;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MARS 1972, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE Y... PATRICE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 3/4 A SON AUTEUR ET POUR 1/4 A LA VICTIME, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PROCEDER A L'EXAMEN DE X... JEAN-LOUIS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE " LE DOCTEUR Z... AVAIT RECU MISSION, EN UTILISANT TOUS MOYENS D'INVESTIGATION APPROPRIES ET EN S'ADJOIGNANT, S'IL ESTIME NECESSAIRE, TEL SPECIALISTE DE SON CHOIX, D'EXAMINER LA VICTIME DE L'ACCIDENT ";
QUE CET EXPERT A " DEMANDE L'AVIS DU DOCTEUR A..., OPHTALMOLOGISTE, SUR LES SEQUELLES OCULAIRES " ET QU'IL A, DANS SON RAPPORT, CONSIGNE LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE CE SPECIALISTE QU'IL AVAIT LUI-MEME CHOISI ET DESIGNE ET DONT AUCUNE MENTION DE LA PROCEDURE NE PRECISE, D'AILLEURS, QU'IL AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ACCORDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ENTACHEE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE Y... PATRICE A PAYER A X... ALFRED, ES-QUALITES, LA SOMME DE 22500 FRANCS;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN