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05-60404 Généré par l'IA

Works Council Revocation Consultation Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-60404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested judgment, which concerned the annulment of a consultation regarding the revocation of an elected works council member, was rendered at first instance, not as a final appealable ruling, as the applicable labor code specifies that the lower court only rules definitively on disputes related to the *election* of works council members, excluding disputes over the regularity of a consultation concerning their *revocation* during their term.

Regeste Legislator

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article L. 433-11 du code du travail, article L. 433-12 du code du travail, Article 605 du nouveau code de procédure civile; Works Council Revocation Consultation Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

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litiges du travail retrait de l'annulation notion de décision décision préjudicielle attaquable droit à la déconnexion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 433-11 du code du travail
Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L.
article L. 433-12 du code du travail
codedutravail
Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it is only open against final judgments.
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97-44094
Labor Court Judgment Annulment Appeal Inadmissibility
97-43965
Works Council Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Representation Mandate
98-60049
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Relations Council Election
23-18813
Labor Tribunal Order Appealability Dispute
02-60057
Cassation Appeal Inadmissibility Due to Partial Challenge of Labor Consultation Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it is only open against final judgments.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale CGT du 8 arrondissement, d'annulation de la consultation en vue de révoquer M. X... de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise de la société Q'Park services ;

Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ;

D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.