Unauthorized Employment Office Operation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for operating an unauthorized employment office, arguing that the appellant acted only as an agent for specific employers to recruit necessary personnel, which should not constitute illegal placement. The court rejected the appeal, reasoning that the factual findings established the appellant ran a firm that advertised for and selected workers for vacant positions on behalf of various employers, thus acting as an intermediary procuring employment. This activity violated the regulations, which exclusively assign placement services to official labor offices, holding that an employer cannot delegate the function of hiring salaried employees to an outside third party, even under mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, ARTICLE 88 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Unauthorized Employment Office Operation Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the factual findings established the appellant ran a firm that advertised for and selected workers for vacant positions on behalf of various employers, thus acting as an intermediary procuring employment. This activity violated the regulations, which exclusively assign placement services to official labor offices, holding that an employer cannot delegate the function of hiring salaried employees to an outside third party, even under mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the conclusion that the appellant operated a placement office without authorization.
Cited as the provision violated by the appellant's conduct as an intermediary between job seekers and employers.
This provision was cited in the appellant's sole ground of appeal regarding lack of reasoning and legal basis, but the Court rejected the appeal, meaning this provision was central to the failed challenge, not the final order's basis.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES BUREAUX DE PLACEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 88 LI DU CODE DU TRAVAIL, I ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENUE D'UN BUREAU DE PLACEMENT, POSANT EN PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT DELEGUER A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE LE POUVOIR DE PROCEDER A SA PLACE A L'EMBAUCHAGE DES SALARIES, ET AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR "POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME CHERCHANT A PROCURER UN EMPLOI AUX PERSONNES REPONDANT A SES ANNONCES ET DES LORS COMME TENANT UN BUREAU DE PLACEMENT" SANS S'EXPLIQUER EN FAIT SUR L'ACTIVITE DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT N'AVOIR AGI QUE COMME MANDATAIRE D'EMPLOYEURS DETERMINES QUI LUI AVAIENT DONNE LA MISSION PRECISE DE RECHERCHER EN LEUR NOM ET DE SELECTIONNER LES PERSONNES CAPABLES DE REMPLIR UNE FONCTION DETERMINEE DONT L'EMPLOI ETAIT ACTUELLEMENT VACANT, UNE TELLE MISSION AINSI DEFINIE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A LA LOI QUI N'INTERDIT NULLEMENT A L'EMPLOYEUR DE DONNER MANDAT A UN TIERS DE RECHERCHER LE PERSONNEL QUI LUI EST NECESSAIRE, ET QU'EN DEFINITIVE LES JUGES DU FOND QUI NE CONSTATENT PAS QUE LE DEMANDEUR AIT RECHERCHE POUR LE COMPTE DE TRAVAILLEURS DES SITUATIONS POUVANT LEUR CONVENIR AU SERVICE D'UN PATRON INDETERMINE, N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION QU'IL DECLARE REPRIMER" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PAR DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES LE JUGEMENT, QUE X... DIRIGE UN CABINET D'AFFAIRES DONT L'OBJET EST NOTAMMENT LA RECHERCHE DU PERSONNEL NECESSAIRE A DIVERS ETABLISSEMENTS ET QU'ILS A AINSI RECRUTE PLUSIEURS STENODACTYLOS POUR LE COMPTE D'EMPLOYEURS ;
QUE CHARGE, DIT-IL, DE PROCEDER A L'EMBAUCHAGE DES SALARIES PAR CERTAINES FIRMES QUI L'ONT MANDATE A CET EFFET, IL REDIGE ET DIFFUSE DES ANNONCES DESTINEES A DES TRAVAILLEURS DE TOUTE CATEGORIE, RECOIT CEUX-CI ET, APRES UNE SELECTION, DECIDE DES CANDIDATURES A RETENIR AFIN DE POURVOIR LES POSTES QUI LUI ONT ETE SIGNALES VACANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, A BON DROIT, QU'EN L'ESPECE, X... A, SANS AUTORISATION, TENU OFFICE DE BUREAU DE PLACEMENT ;
QU'EN EFFET AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 APPLICABLE AUX FAITS LITIGIEUX, LES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE SONT EXCLUSIVEMENT HABILITES A EFFECTUER LE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS SANS QUE TOUTEFOIS IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE A L'EMBAUCHAGE DIRECT LORSQUE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE N'ONT PAS RECOURS AU SERVICE DU BUREAU DE PLACEMENT ;
D'OU IL RESULTE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL AUTORISE A ENGAGER DIRECTEMENT LE PERSONNEL NECESSAIRE A SON ETABLISSEMENT ET QU'IL NE PEUT CONFERER A UN TIERS ETRANGER A CELUI-CI LE MANDAT D'ACCOMPLIR EN SON NOM CETTE MISSION ;
QU'AINSI, EN PROCURANT OU EN TENANT DE PROCURER A DES TRAVAILLEURS REPONDANT A SES ANNONCES PAR UNE PUBLICITE DU RESTE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, UN EMBAUCHAGE FUT-CE MEME AU PROFIT D'UNE FIRME DETERMINEE, LE DEMANDEUR S'EST COMPORTE EN INTERMEDIAIRE ENTRE CEUX QUI CHERCHENT DES EMPLOIS ET CEUX QUI PEUVENT EN OFFRIR ET A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL :
M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON