Social Security Fund Reimbursement in Work-Related Traffic Accident Liability Dispute

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 17 OCTOBRE 1963, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE ENVERS X..., DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-820 DU 6 AOUT 1963, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, AU MOTIF QUE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ETAIT TERMINEE, ET NE POUVAIT PLUS ETRE REPRISE DEVANT ELLE ;

"ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES SANS LIMITATION "AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962", ET QUE LA PRESENTE INSTANCE N'ETAIT PAS TERMINEE LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, ET RENDU EXPRESSEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET EST FONDEE A POURSUIVRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ET QU'EN CONSEQUENCE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EXERCENT LEUR RECOURS, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME, SUR LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AU RETOUR DE SON TRAVAIL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSECUTIF A LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR Z..., ET LE VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS, X... ;

ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 4 JUILLET 1962 LA COUR D'APPEL A DECLARE X... ET Z... COUPABLES L'UN ET L'AUTRE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET FIXE A 2/3 LA RESPONSABILITE DE Z... ET A 1/3 CELLE DE X... ;

QU'IL A DECLARE QUE L'ACTION CIVILE DE Y... N'ETAIT RECEVABLE QUE CONTRE X... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, A EVALUE A LA SOMME DE 21000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SOUFFERT PAR LA VICTIME ;

QUE POUR SE REFUSER A CONDAMNER X... AU REMBOURSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE, PARTIE CIVILE, DE SES PRESTATIONS, INDEMNITES ET DEBOURS EVALUE A LA SOMME DE 13518 FRANCS, 48 CENTIMES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE A L'INDEMNITE DE 14000 FRANCS, REVENANT A CHARGE DE L'EMPLOYEUR Z... SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE, AYANT SOUMIS L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE TIERS, CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT AVEC L'EMPLOYEUR, EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE ET NON, COMME SOUS L'EMPIRE DES ANCIENS TEXTES, AU SEUL PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI EST PERSONNELLEMENT IMPUTEE ;

QUE DES LORS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 17 OCTOBRE 1963, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER