Theft Recidivism Sentencing Upheld Despite Prior Sentence Expiration Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a five-year prison sentence for theft, rejecting an appeal arguing that the finding of legal recidivism under former penal code provisions was faulty because the expiration date of the prior four-month prison sentence for theft, imposed in 1957, was not stated. The court reasoned that for recidivism to apply to a subsequent misdemeanor conviction, the only requirement is that the second offense occurred after a final conviction imposing an imprisonment sentence for a similar offense; the aggravation of the penalty based on recidivism is attached solely to the status of recidivism itself, and the five-year period specified in the relevant article only limits the window during which the convicted person is subject to the penalty enhancement following the expiration or prescription of the prior sentence, meaning it is irrelevant whether the prior penalty has been served or prescribed at the time of the new offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 58 DU CODE PENAL, ARTICLE 57 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Theft Recidivism Sentencing Upheld Despite Prior Sentence Expiration Date Dispute: The court reasoned that for recidivism to apply to a subsequent misdemeanor conviction, the only requirement is that the second offense occurred after a final conviction imposing an imprisonment sentence for a similar offense; the aggravation of the penalty based on recidivism is attached solely to the status of recidivism itself, and the five-year period specified in the relevant article only limits the window during which the convicted person is subject to the penalty enhancement following the expiration or prescription of the prior sentence, meaning it is irrelevant whether the prior penalty has been served or prescribed at the time of the new offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by confirming that the legal conditions for establishing recidivism based on a prior final conviction were met.
This article was discussed and interpreted in relation to the time frame for recidivism eligibility, which justified the rejection of the appeal regarding the application of recidivism.
This provision was cited in the appellant's ground of cassation concerning the lack of legal basis, which the court addressed while rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 ET 57 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN SE REFERANT A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A 4 MOIS DE PRISON POUR VOL ET TENTATIVE, PRONONCEE LE 3 AOUT 1957 PAR LA 15E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA SEINE ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 57 PREVOIT UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LA PEINE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DATE N'EST PAS MENTIONNEE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE X..., DECLARE COUPABLE DE VOL, COMMIS COURANT AVRIL ET MAI 1961, A ENCOURU UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, TENTATIVE DE VOL, PRONONCEE LE 3 AOUT 1957, SOIT AVANT LA PERPETRATION DES FAITS POURSUIVIS ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT DEVENUE DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'AGGRAVATION DE PEINE PORTEE PAR CET ARTICLE EST UNIQUEMENT ATTACHEE A L'ETAT DE RECIDIVE ET QUE LE LEGISLATEUR N'A POINT ENTENDU FAIRE DEPENDRE CET ETAT DE RECIDIVE DE LA PRESCRIPTION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU DELAI SPECIFIE DANS L'ARTICLE 57 DU CODE PENAL N'A D'AUTRE OBJET QUE DE LIMITER AUX CINQ ANNEES QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LA PEINE OU SA PRESCRIPTION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE EST PASSIBLE, EN CAS DE NOUVELLE INFRACTION DE L'AGGRAVATION DE PEINE RESULTANT DE L'ETAT DE RECIDIVE ;
ATTENDU QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SECONDE INFRACTION POURSUIVIE EST UN DELIT, L'EXISTENCE DE L'ETAT DE RECIDIVE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE CE DELIT AIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A UNE DECISION DEFINITIVE ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PRONONCANT SOIT UNE PEINE SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR CRIME, SOIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR LE MEME DELIT OU POUR UN DELIT ASSIMILE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE PEINE N'AIT ENCORE ETE NI SUBIE NI PRESCRITE ;
QU'IL N'ECHET DE FAIRE ETAT DE L'EXPIRATION OU DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE, QUE POUR DETERMINER SI LE CONDAMNE ETAIT ENCORE, LORS DE LA PERPETRATION DE LA NOUVELLE INFRACTION, PASSIBLE DES PEINES DE LA RECIDIVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GRENIER - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE