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63-92182 Généré par l'IA

Victim's Release Barring Future Damages Claim Upheld Despite Injury Severity

Numéro de cause 63-92182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim of a traffic accident, who had accepted a settlement indemnity from the at-fault party's insurer and signed a release "in full and without reservation" waiving all future claims, appealed a decision that upheld the validity of this transaction, despite later learning the extent of the injuries. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that since the consequences of the accident were not wholly unforeseeable at the time of the agreement, the transaction constituted a valid waiver that barred the subsequent civil claim for damages against the perpetrator.

Regeste Legislator

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Victim's Release Barring Future Damages Claim Upheld Despite Injury Severity: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that since the consequences of the accident were not wholly unforeseeable at the time of the agreement, the transaction constituted a valid waiver that barred the subsequent civil claim for damages against the perpetrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assureur renonciation aux prestations d'assurance créance future responsabilité partagée de la victime gestion de sinistres
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JURITEXT000006964039
Settlement Validity Based on Known Injuries at Time of Agreement
JURITEXT000006971836
Victim's Claim After Settlement for Latent Injury Allowed
98-18689
Accident Victim's Suit Barred by Prior Settlement Agreement
84-17044
Traffic Accident Indemnity Offset for Future Medical Expenses
99-18797
Traffic Accident Damages Award Upheld

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1131 ET 2053 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., VICTIME LE 17 MAI 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z..., CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A, LE 21 JUILLET 1961, ACCEPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Z..., UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE 500 F, AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVES" AUX TERMES DE LAQUELLE "ELLE SE DESISTE EXPRESSEMENT DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI" ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE PRONONCANT LA RESCISION DE CETTE CONVENTION ET DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT IL NE PEUT Y AVOIR EU ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION QUE LORSQUE LA VICTIME A NECESSAIREMENT MECONNU LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ENONCE, QU'EN L'ESPECE, LORSQUE LA DEMANDERESSE PRIT L'ENGAGEMENT DE NE FORMULER A L'AVENIR AUCUNE ACTION OU POURSUITE DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN CONSIDERANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M COMPAIN