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63-92750 Généré par l'IA

Appellant v. R: Failure to Specify Fraudulent Maneuvers in Appeal Judgment

Numéro de cause 63-92750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of fraud for obtaining money by presenting a 1000-crown note as a 1000-dollar note, which the lower court found was accomplished through the intervention of a third party and a staged presentation. The high court quashed the conviction because the Court of Appeal failed to specify the circumstances of the staged presentation and the role of the third party, thereby omitting essential reasoning necessary to legally support the finding of fraudulent maneuvers required for the offense of fraud and preventing effective judicial review.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellant v. R: Failure to Specify Fraudulent Maneuvers in Appeal Judgment: The high court quashed the conviction because the Court of Appeal failed to specify the circumstances of the staged presentation and the role of the third party, thereby omitting essential reasoning necessary to legally support the finding of fraudulent maneuvers required for the offense of fraud and preventing effective judicial review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel escroquerie procédure de faux fraude dans la saisie dol incident mise en circulation de fausse monnaie

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL
The provision defining the crime of fraud (escroquerie) which was the subject of the cassation on the grounds of false application.
L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the sole ground for appeal concerning the lack of reasoning, which is the basis for the quashing of the judgment.
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87-81247
Fraud Conviction Upheld: Sufficiency of Detail in Appellate Court's Reasoning on Fraudulent Maneuvers
94-85318
Fraud and Attempted Fraud: Alteration of Checks
JURITEXT000007524466
Fraud and Counterfeit Note Conviction Appeal on Judging Panel Composition and Factual Sufficiency
70-93212
Appellant v. State (Theft, Fraud, Forgery Conviction Appeal)
89-81926
State v. Appellant (Theft and Fraud)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL

The provision defining the crime of fraud (escroquerie) which was the subject of the cassation on the grounds of false application.

L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the sole ground for appeal concerning the lack of reasoning, which is the basis for the quashing of the judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 200 F EN ECHANGE D'UN BILLET DE 1000 COURONNES, EN FAISANT PASSER CELUI-CI POUR UN BILLET DE 1000 DOLLARS, ET, EN AJOUTANT QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT PRECITE AVAIT CONSISTE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS, ET, DANS LA MISE EN SCENE ACCOMPAGNANT LA PRESENTATION DU BILLET ;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE EN AUCUNE MANIERE EN QUOI A CONSISTE CETTE MISE EN SCENE ET DE QUELLE MANIERE S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DU TIERS, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA SEULE REMISE DU BILLET NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER LE DELIT" ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION DOIT ENONCER LES FAITS ET CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CES MANOEUVRES ONT CONSISTE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS ET DANS LA MISE EN SCENE ACCOMPAGNANT LA PRESENTATION D'UN BILLET DE 1000 COURONNES AFIN DE PERSUADER LA VICTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN BILLET DE 1000 DOLLARS ;

MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE BILLET DE 1000 COURONNES A ETE PRESENTE A LA VICTIME ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERVENTION DU TIERS A DONNE FORCE ET CREDIT A LA PRETENTION FALLACIEUSE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 1963 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON