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63-93128 Généré par l'IA

Appeal Regarding Jury Participation in Verdict Pronouncement

Numéro de cause 63-93128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a conviction for voluntary battery resulting in death without intent to kill, based on the claim that the judgment's wording was contradictory regarding the presence and participation of the jury, as it stated the Court and Jury pronounced the verdict publicly, yet listed only the President and assessors as presiding. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Assize Court is legally composed of the Court and the Jury sitting together, and since the decision explicitly stated it was judged and pronounced by the Court and Jury united, the requirements of the Code of Criminal Procedure were met, and no legal provision mandates that the names of the jurors must appear in the final judgment itself.

Regeste Legislator

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ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 240 DU CODE PRECITE; Appeal Regarding Jury Participation in Verdict Pronouncement: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Assize Court is legally composed of the Court and the Jury sitting together, and since the decision explicitly stated it was judged and pronounced by the Court and Jury united, the requirements of the Code of Criminal Procedure were met, and no legal provision mandates that the names of the jurors must appear in the final judgment itself.

Mots-clés

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code de procédure pénale verdict de culpabilité recours contre décision de renvoi exécution des peines audition formelle de témoins interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court confirmed that the convictions were rendered by the Court and the Jury united, conforming to the prescriptions of these articles.
ARTICLE 240 DU CODE PRECITE
Cited to confirm the composition of the Court of Assizes (Court proper and Jury).
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89-83017
Manslaughter Appeal Regarding Jury Instruction on Provocation
JURITEXT000007527646
Juror Dismissal Procedural Challenge in Murder Appeal
12-81537
Appeal Regarding Jury Composition in Criminal Appeal Proceedings
94-83868
Appeal of Murder Sentences Regarding Jury Instructions on Premeditation
92-86874
Murder Conviction Appeal Regarding Juror Exhibit Circulation and Deliberation Record Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court confirmed that the convictions were rendered by the Court and the Jury united, conforming to the prescriptions of these articles.

ARTICLE 240 DU CODE PRECITE

Cited to confirm the composition of the Court of Assizes (Court proper and Jury).

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 377, 486, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL INDIQUE QU'IL EMANE DE LA COUR ET DU JURY, MENTIONNE QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE OU SIEGEAIENT SEULEMENT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET SES DEUX ASSESSEURS EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET EN L'ASSISTANCE DU GREFFIER, ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES MEMBRES DU JURY ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, ENFIN SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JURY A DELIBERE ET STATUE AVEC LA COUR SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS AU JOUR DE L'AUDIENCE, APRES AVOIR DELIBERE, ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DES FAITS RECONNUS PAR EUX CONSTANTS ET ONT PRONONCE CONTRE LUI CONDAMNATION ;

QUE L'ARRET SE TERMINE PAR CES MOTS : "AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT, LE 25 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, OU SIEGEAIENT MM ", SUIVENT LES NOMS ET QUALITES DES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ACCUSE L'ONT ETE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE PRECITE, LA COUR D'ASSISES COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LES NOMS DES JURES FIGURENT DANS L'ARRET, LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY CONTENANT, A CET EGARD, TOUTES INDICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT :

LYON-CAEN