Jurisdictional Conflict in Assassination and Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA situation arose where an indictment for assassination and fraud was originally handled by an investigating judge whose proceedings were annulled by the Court of Appeal's Chamber of Accusation, which then referred the case to an investigating judge in a different jurisdiction, who subsequently declared incompetence, citing standard rules on territorial jurisdiction. The Court resolved this negative conflict of jurisdiction by referencing the law allowing the Chamber of Accusation, following the annulment of investigative acts, to refer the file to any investigating judge within the Court of Appeal's jurisdiction, notwithstanding the general territorial rules, and therefore ordered the case to proceed before the initially designated investigating judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdictional Conflict in Assassination and Fraud Case: The Court resolved this negative conflict of jurisdiction by referencing the law allowing the Chamber of Accusation, following the annulment of investigative acts, to refer the file to any investigating judge within the Court of Appeal's jurisdiction, notwithstanding the general territorial rules, and therefore ordered the case to proceed before the initially designated investigating judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to affirm the authority of the Chamber of Accusation to designate a specific investigating judge despite general rules of competence.
These articles concern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which is the core purpose of this decision.
Texte complet
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT CONTRE X... (GEORGES), PREVENU D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 JANVIER 1964, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CAUSES DE NULLITE DANS LA PROCEDURE INSTRUITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS CONTRE LE NOMME X... GEORGES, ERNEST INCULPE D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE ET PRONONCE LA NULLITE DES ACTES QUI EN ETAIENT ENTACHES, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOYE LE DOSSIER DE LADITE PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT POUR QU'IL POURSUIVE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1964, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SEULS COMPETENTS LE JUGE D'INSTRUCTION DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DE L'UNE DES PERSONNES SOUPCONNEES D'AVOIR PARTICIPE A L'INFRACTION ET CELUI DU LIEU DE L'ARRESTATION D'UNE DE CES PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 206, ALINEA 3 SUSVISE N'APPORTERAIT AUCUNE DEROGATION A CES REGLES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRECITES, PASSES L'UN ET L'AUTRE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRE ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES ANNULATION D'UN ACTE DE L'INFORMATION, PEUT SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202 ET 204 DUDIT CODE, SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION, OU A TEL AUTRE, AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DROIT DE DESIGNER L'UN QUELCONQUE DES JUGES D'INSTRUCTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE SUSVISEE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT POUR ETRE PAR LUI PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON