Simplified Judicial Liquidation Procedure: Mandatory or Discretionary?
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for an opinion from a trial court concerning whether the simplified judicial liquidation procedure, applicable when three specific conditions are met per the commercial code, is mandatory or discretionary for the tribunal. The court determined that the application of the simplified judicial liquidation procedure, as provided by the relevant commercial code article, constitutes an option that the tribunal is empowered to exercise upon the opening of the procedure, notwithstanding the possibility of returning to the normal procedure at any time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 644-6 du code de commerce, article L. 641-2 alinéa 2 du code de commerce; Simplified Judicial Liquidation Procedure: Mandatory or Discretionary?: The court determined that the application of the simplified judicial liquidation procedure, as provided by the relevant commercial code article, constitutes an option that the tribunal is empowered to exercise upon the opening of the procedure, notwithstanding the possibility of returning to the normal procedure at any time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the conditions for the application of simplified judicial liquidation, which is the subject of the court's opinion regarding its mandatory nature.
Texte complet
LA COUR de CASSATION
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Thonon les Bains reçue le 24 mai 2006, dans l'instance relative à la liquidation judiciaire de la société Stolae et ainsi libellée :
De la rédaction combinée de l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce, aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit article sont réunies, et de l'article L. 644-2 du même code relatif aux modalités de réalisation des biens du débiteur lorsque le tribunal décide de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, faut-il admettre le caractère obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ou doit-on considérer, qu'en raison du retour, à tout moment, toujours possible en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, à la procédure normale, le tribunal dispose de la faculté, si les circonstances de l'espèce le justifient, de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vaissette et les conclusions de M. l'avocat général Lafortune,
EST D'AVIS QUE :
L'application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2 alinéa 2 du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l'ouverture de la procédure.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. X..., Y..., Z..., Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, Mme Lardennois, conseiller, Mme Vaissette, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur, M. Lafortune, avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.