Employee Dismissal Following Contract Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in cleaning services for a specific site, was informed her contract was transferred to a new company that subsequently refused to recognize her as an employee, leading her to sue both the original and new employers. The appellate court found that since the original employer lost the cleaning contract but the work was not fully transferred to the successor, with the successor only performing sporadic tasks, the initial employer's refusal to retain the employee constituted a dismissal without real and serious cause, thereby justifying the condemnation to pay various related indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Contract Transfer Dispute: The appellate court found that since the original employer lost the cleaning contract but the work was not fully transferred to the successor, with the successor only performing sporadic tasks, the initial employer's refusal to retain the employee constituted a dismissal without real and serious cause, thereby justifying the condemnation to pay various related indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the requests based on this article concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... Y..., épouse Z..., engagée le 2 janvier 1997 par la société Egedime en qualité d'agent de propreté et exerçant ses fonctions sur le chantier de nettoyage de l'ensemble d'immeubles "Le chardonnet" à la Garde, immeubles de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var, a été informée par son employeur, le 30 décembre 1998, que son contrat de travail était transféré à la société Arsac développement, nouveau titulaire du marché d'entretien ; que cette société refusait cependant de la considérer comme sa salariée ; que, dans ces conditions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre les sociétés Egedime et Arsac développement ;
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la société Egedime fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... Y... diverses sommes à titre de salaire jusqu'au 13 janvier 1999, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si la société Egedime avait perdu le marché de nettoyage celui-ci n'avait pas été pour autant dévolu à une autre entreprise, la société Arsac développement n'ayant fait qu'exécuter des missions ponctuelles en sorte que le contrat de travail de la salariée affectée au chantier ne lui avait pas été transmis ; qu'elle a pu en déduire, abstraction des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, que le refus, par la société Egedime, de continuer à considérer Mme Z... comme sa salariée devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Egedime aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.