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04-47737 Généré par l'IA

Establishment Committee Disciplinary Action Overturned Due to Lack of Internal Regulation

Numéro de cause 04-47737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation overturned a decision that upheld a three-day suspension imposed on an employee of an establishment committee, finding that the procedural rules were violated because the committee lacked an internal regulation specifying the modalities for exercising disciplinary power. The court reasoned that absent such a regulation, only a special delegation from the committee itself could authorize an individual to initiate disciplinary proceedings, and the lower court erred by accepting the appearance of delegation based on the employee's prior compliance with a summons from the deputy secretary.

Regeste Legislator

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article L. 431-6 du code du travail, L. 431-6 du code du travail, R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Establishment Committee Disciplinary Action Overturned Due to Lack of Internal Regulation: The court reasoned that absent such a regulation, only a special delegation from the committee itself could authorize an individual to initiate disciplinary proceedings, and the lower court erred by accepting the appearance of delegation based on the employee's prior compliance with a summons from the deputy secretary.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction disciplinaire motifs de cassation délégation de pouvoir règles procédurales dispositions institutionnelles pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 431-6 du code du travail
codedutravail
L. 431-6 du code du travail
The article forms the main ground for cassation, establishing that disciplinary power delegation requires a specific provision in the internal regulations.
R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail
These procedural articles concerning the internal regulations were cited by the court in its reasoning preceding the decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court condemned the losing party to pay a sum based on this provision regarding legal expenses.
Généré par l'IA
07-44815
Employee Dismissal and Procedural Violation in Disciplinary Action Prescription
12-25468
Establishment Committee v. Secretary: Appeal on Unauthorized Litigation Authority Regarding Project Suspension
11-19398
Employer v. Committee (Provisional Enforcement of Procedural Order)
77-40459
Employee Suspension Sanction Upheld Over Lack of Internal Regulation
03-60359
Employer Representative Presiding Over Establishment Committee Cannot Be Union Delegate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-6 du code du travail

The article forms the main ground for cassation, establishing that disciplinary power delegation requires a specific provision in the internal regulations.

R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail

These procedural articles concerning the internal regulations were cited by the court in its reasoning preceding the decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court condemned the losing party to pay a sum based on this provision regarding legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre 2003 après convocation à un entretien préalable du 22 septembre, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que le comité d'établissement n'avait pas de règlement intérieur, et qu'aucun mandat établi au nom de la personne qui avait diligenté la procédure disciplinaire n'était produit, retient que le salarié qui a été recruté par le secrétaire général alors en poste, a admis le principe d'une convocation par le secrétaire adjoint en s'y rendant sans la contester et qu'en conséquence, le secrétaire du comité d'établissement Renault avait qualité pour déléguer et diligenter la procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... ;

Attendu cependant que, selon l'article L. 431-6 du code du travail, le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;

Condamne le comité d'établissement Renault Le Mans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.