Appellant v. State (Bad Checks Sentencing Non-Merger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for issuing bad checks and sentenced to one month imprisonment and a 400 franc fine, with the stipulation that these penalties would not merge with prior sentences. The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to specify the nature, circumstances, or dates of the prior convictions it referenced, thus making it impossible for the high court to verify that the cumulative penalty did not exceed the statutory maximum, as required by the non-cumulation rule applicable to successive convictions for prior offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 du Code pénal, Article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié, Article 7 de la loi du 20 avril 1810, Article 1er du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifé; Appellant v. State (Bad Checks Sentencing Non-Merger): The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to specify the nature, circumstances, or dates of the prior convictions it referenced, thus making it impossible for the high court to verify that the cumulative penalty did not exceed the statutory maximum, as required by the non-cumulation rule applicable to successive convictions for prior offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal ground violated concerning the rule on the non-cumulation of sentences.
Cited as a provision potentially violated regarding the condemnation.
Cited as a provision potentially violated regarding the condemnation.
Cited as a provision potentially violated regarding the condemnation.
Cited as a procedural provision potentially violated concerning the reasoning for the conviction.
Cited in the context of the ground for cassation regarding the sentence.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) DU 7 JUILLET 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 400 F D'AMENDE ET A DIT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 400 FRANCS D'AMENDE EN PRECISANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES, SANS AUTRES PRECISIONS, ALORS QU'EN CET ETAT L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES REGLES DE LA CONFUSION DES PEINES ONT ETE OU NON RESPECTEES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SIMULTANEMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES ATTEINT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONDAMNANT X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A QUATRE CENTS FRANCS D'AMENDE A DIT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES SANS FAIRE CONNAITRE NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS, DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLES DATES ELLES ONT ETE PRONONCEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ET VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :
M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.