Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
64-93808 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Evasion from Semi-Liberty Regime

Numéro de cause 64-93808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a conviction for evasion by an individual who failed to return to a penitentiary facility while under a semi-liberty regime after being sentenced for aggravated theft and supplementary relegation. The appellant argued the conviction lacked legal basis because it did not detail specific acts of rebellion or violence, as required when the infraction involves failing to comply with semi-liberty conditions. The reviewing court ruled that the conviction was properly grounded, holding that the act of non-return by an inmate under the semi-liberty regime constitutes the offense defined in the last paragraph of Article 245 of the Penal Code, even without violence or breaking prison, thus affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 245 du Code pénal, REJETTE LE POURVOI; Appeal Rejection for Evasion from Semi-Liberty Regime: The appellant argued the conviction lacked legal basis because it did not detail specific acts of rebellion or violence, as required when the infraction involves failing to comply with semi-liberty conditions. The reviewing court ruled that the conviction was properly grounded, holding that the act of non-return by an inmate under the semi-liberty regime constitutes the offense defined in the last paragraph of Article 245 of the Penal Code, even without violence or breaking prison, thus affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine semi-détention restriction de liberté détenu recours contre décision de renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 245 du Code pénal
The Court found that the facts constituted the offense defined in the last paragraph of this article concerning the escape of a person subject to a semi-liberty regime.
REJETTE LE POURVOI
This phrase is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23BX01365
Prisoner's Appeal Against Disciplinary Measures Rejected for Procedural Non-Compliance
13-87557
Appeal Against Detention Denial Based on Procedural Misstep
02-81006
Appeal Against Theft Conviction and Sentencing Rejected
08/01567
Prisoner Appeal Against Partial Sentence Reduction Denial
20NC01048
Prisoner Access to Personal Property Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 245 du Code pénal

The Court found that the facts constituted the offense defined in the last paragraph of this article concerning the escape of a person subject to a semi-liberty regime.

REJETTE LE POURVOI

This phrase is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE, JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1964 QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR EVASION, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, SANS CARACTERISER AUCUN ACTE DE REBELLION A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ;

ALORS QUE L'EVASION N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE S'ACCOMPAGNE DE VIOLENCES OU DE DESTRUCTIONS, ET QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT CARACTERISER L'INFRACTION DANS LE CAS OU LE PREVENU JOUISSAIT DU REGIME DE SEMI-LIBERTE QU'EN ENONCANT AVEC CLARTE ET PRECISION LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS HORS LA SURVEILLANCE DE SES GARDIENS ET EN SPECIFIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL S'Y SERAIT SOUSTRAIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE LE 13 AVRIL 1951 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR VOLS QUALIFIES, A UNE PEINE CRIMINELLE ASSORTIE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, S'EST EVADE LE 6 AVRIL 1964, POUR ECHAPPER A DES MENACES DE SANCTION, DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE PERRAULT (DOUBS) OU IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, EN NE REINTEGRANT PAS L'ETABLISSEMENT A LA FIN DE LA JOURNEE ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLENCE, BRIS DE PRISON OU REBELLION, PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE SOUMIS AU REGIME DE SEMI-LIBERTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.