Civil Party Appeal of Dismissal Order Due to Omission on Extortion Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order concerning charges of forgery and fraudulent use of forged documents. The appellant argued that the appellate court erred by only addressing the forgery charges while failing to rule on the main accusation in the initial complaint, which also alleged extortion of a signature under specific penal code articles. The High Court quashed the appellate decision because, pursuant to procedural rules, a civil party can appeal a dismissal order if the indictment chamber omits a ruling on a head of charge explicitly raised in the initial complaint, thus finding that the failure to rule on the alleged extortion of signature constituted a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 du Code de procédure pénale, Articles 400 et 406 du Code pénal, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Civil Party Appeal of Dismissal Order Due to Omission on Extortion Charge: The appellant argued that the appellate court erred by only addressing the forgery charges while failing to rule on the main accusation in the initial complaint, which also alleged extortion of a signature under specific penal code articles. The High Court quashed the appellate decision because, pursuant to procedural rules, a civil party can appeal a dismissal order if the indictment chamber omits a ruling on a head of charge explicitly raised in the initial complaint, thus finding that the failure to rule on the alleged extortion of signature constituted a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the civil party to appeal against the non-lieu order when an element of the charge was omitted.
Cited in the grounds for cassation concerning the indictment that the lower court failed to rule upon.
Cited together with other provisions in the grounds for cassation regarding lack of reasoning and legal basis.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA DEMOISELLE X... (MARCELLE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 12 AVRIL 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR MAINTENIR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CLOTURANT L'INSTRUCTION OUVERTE SUR LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE, S'EST PLACE UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DU FAUX;
ALORS QUE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE VISAIT PRINCIPALEMENT LES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL, ET, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EXTORSION DE SIGNATURE OU PRESSION, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION;
ATTENDU QUE SI UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE X..., LA PLAINTE, DONT A ETE SAISIE LE JUGE D'INSTRUCTION, VISE EXPRESSEMENT LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL ET REVELE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'EXTORSION DE SIGNATURE;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR LES SEULS CHEFS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, SANS SE PRONONCER SUR LE CHEF D'INCULPATION FONDE SUR L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ET DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE D'APRES LES TERMES DE SA PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 12 AVRIL 1962;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON