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64-90231 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Deliberation of Court and Jury

Numéro de cause 64-90231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to eight years of confinement, appealed on the grounds that the judgment failed to sufficiently detail adherence to procedural rules concerning deliberation, specifically citing the finding that the court and jury deliberated in private counsel. The highest court rejected the appeal, reasoning that the statement that the Court of Assizes deliberated "sans desemparer, en chambre du conseil" unequivocally confirmed that the court and jury retired to the designated deliberation room as required by the procedural code, thus ensuring the regularity of the process and the lawful application of the penalty to the established facts.

Regeste Legislator

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Appellant v. State on Procedural Deliberation of Court and Jury: The highest court rejected the appeal, reasoning that the statement that the Court of Assizes deliberated "sans desemparer, en chambre du conseil" unequivocally confirmed that the court and jury retired to the designated deliberation room as required by the procedural code, thus ensuring the regularity of the process and the lawful application of the penalty to the established facts.

Mots-clés

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fixation de la peine règles procédurales homicide caractère incident de la décision droit judiciaire gratuité de la procédure
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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

"ALORS QU'UNE TELLE DECLARATION NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE;

QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CES ENONCIATIONS QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LA SALLE AFFECTEE A LEURS DELIBERATIONS POUR Y FORMER LEURS DECISIONS;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER