Legislator Jurisprudence & Législation
64-90230 Généré par l'IA

Assassination Sentence Upheld Despite Expert Testimony Procedure Complaint

Numéro de cause 64-90230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a ten-year criminal confinement sentence for assassination, where the appellant argued that a medical expert, initially appointed during the investigation, was improperly heard under oath by the President of the Assize Court without prior citation or notification to the accused, thereby violating the rights of the defense. The Court reasoned that hearing an expert, even after they had sworn an oath which was not strictly required under the President's discretionary power to hear them regarding their findings, did not prejudice the defense or violate any mandatory legal provision, and the verdict was otherwise legally sound based on the established facts.

Regeste Legislator

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593 du Code de procédure pénale, 310 du Code de procédure pénale; Assassination Sentence Upheld Despite Expert Testimony Procedure Complaint: The Court reasoned that hearing an expert, even after they had sworn an oath which was not strictly required under the President's discretionary power to hear them regarding their findings, did not prejudice the defense or violate any mandatory legal provision, and the verdict was otherwise legally sound based on the established facts.

Mots-clés

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constatations médicales d'expert jugement pénal droit d'être entendu défense obligatoire attentat pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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593 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the sole ground for cassation, even though the court ultimately rejected the appeal.

310 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the sole ground for cassation, even though the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DR Y... A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE SERMENT;

"ALORS QUE LE DR Y... QUI N'AVAIT ETE NI CITE, NI NOTIFIE A L'ACCUSE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT";

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE DR Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE;

QUE SI, A LA VERITE, LE DR Y... N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT IMPOSE AUX EXPERTS DES LORS QU'IL ETAIT ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRETE LE SERMENT SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES N'A PU PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE ET N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER