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63-90945 Généré par l'IA

French Court Refusal to Consolidate Domestic and Monegasque Sentences

Numéro de cause 63-90945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that declared inadmissible a request for the consolidation of sentences, specifically one year of imprisonment imposed by a Monegasque court for fraud and a three-year sentence imposed by a French appellate court for theft and falsification of a military booklet. The appellate court reasoned that the general rule of domestic law regarding sentence consolidation (under Article 5 of the Penal Code) could not be extended to convictions from a foreign, independent jurisdiction like Monaco, especially in the absence of a specific bilateral convention between France and Monaco addressing the non-cumulation of sentences. The high court upheld this reasoning, concluding that the appellate court correctly applied the law by refusing to consolidate the domestic and foreign sentences without a specific treaty basis.

Regeste Legislator

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French Court Refusal to Consolidate Domestic and Monegasque Sentences: The appellate court reasoned that the general rule of domestic law regarding sentence consolidation (under Article 5 of the Penal Code) could not be extended to convictions from a foreign, independent jurisdiction like Monaco, especially in the absence of a specific bilateral convention between France and Monaco addressing the non-cumulation of sentences. The high court upheld this reasoning, concluding that the appellate court correctly applied the law by refusing to consolidate the domestic and foreign sentences without a specific treaty basis.

Mots-clés

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droit étranger règle de consolidation fixation de la peine accord bilatéral motifs de cassation État de droit
Généré par l'IA
95-85524
Cassation Rejects Sentence Consolidation Due to Defective Appellant Brief
13-80161
Appellant Seeks Merging of Foreign and Served French Sentences Under EU Framework Decision
16-80807
Cassation Rejects Appeal on Organized Fraud Sentence and Merger of Convictions
00-85238
Custody Sentence Merger Refusal Upheld
18-83310
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Organized Receiving and Criminal Association

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 689 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL MONEGASQUE POUR ESCROQUERIE ET D'UNE PEINE PRONONCEE PAR LA COUR DE PARIS POUR VOL ET FALSIFICATION DE LIVRET MILITAIRE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES TEXTES SUSVISES SONT DE DROIT INTERNE ET NE POURRAIENT ETRE ETENDUS A DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS ETRANGERES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTERAIT ENTRE LA FRANCE ET MONACO AUCUNE CONVENTION DE NATURE A REGLER LE NON-CUMUL DES PEINES;

"ALORS QUE L'OBLIGATION DE JUGER EN FRANCE LE DELIT PUNI PAR LA LOI FRANCAISE COMMIS A MONACO PAR UN FRANCAIS, S'IL N'AVAIT DEJA ETE JUGE A MONACO ET SI LA PEINE N'ETAIT PAS EXECUTEE, CONDUIT, NE SERAIT-CE QU'EN RAISON DU FAIT QUE CETTE EXECUTION S'EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE FRANCAIS, A ASSIMILER LE JUGEMENT RENDU A MONACO A UN JUGEMENT RENDU DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT REQUIS EXPRESSEMENT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS FRANCO-MONEGASQUES DE 1947, 1949 ET 1951, ET AVAIT PAR CONSEQUENT EN TOUTE HYPOTHESE L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI SOIT EN FAISANT DIRECTEMENT APPLICATION DES CONVENTIONS INVOQUEES - QUI AU CAS DE CONTRADICTION AVEC LA LOI INTERNE PREVALENT SUR ELLE - SOIT DE REQUERIR L'AVIS DU GOUVERNEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES CONVENTIONS";

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR X... D'UNE REQUETE SOLLICITANT LA CONFUSION D'UNE PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR ESCROQUERIE LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONACO, AVEC UNE PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL ET FALSIFICATION DE LIVRET MILITAIRE, LE 3 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA REGLE GENERALE DE DROIT INTERNE FORMULEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL (MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958) NE SAURAIT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, ETRE ETENDUE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DES JURIDICTIONS FRANCAISES;

QUE TEL EST LE CAS, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE MONACO QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION DONT X... DEMANDE LA CONFUSION ETANT, EFFECTIVEMENT, UNE JURIDICTION ETRANGERE, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ET AUCUNE CONVENTION SPECIALE RELATIVE AU NON-CUMUL DES PEINES PRONONCEES PAR LEURS TRIBUNAUX RESPECTIFS, NE LIANT LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA FRANCE;

ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU