Defense Counsel Notification Violation in Provisional Release Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to overturn a decision that upheld the rejection of a provisional release request, arguing that the required notification procedures under the Code of Criminal Procedure for the initial hearing date were violated for the defense counsel, and that a subsequent postponement to a new date also lacked proper notification, thereby violating the rights of the defense. The court dismissed the appeal, finding that while the counsel was not regularly notified for the initial date, the case was postponed to the following day, and at that subsequent hearing, the counsel expressly waived any claim regarding the procedural formalities for that date and actively participated by offering observations, thus meaning the rights of the defense were not infringed, and therefore, the lack of notification for the rescheduled date was not a substantive violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 197 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Defense Counsel Notification Violation in Provisional Release Hearing: The court dismissed the appeal, finding that while the counsel was not regularly notified for the initial date, the case was postponed to the following day, and at that subsequent hearing, the counsel expressly waived any claim regarding the procedural formalities for that date and actively participated by offering observations, thus meaning the rights of the defense were not infringed, and therefore, the lack of notification for the rescheduled date was not a substantive violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, the court implicitly confirmed its application by rejecting the complaint concerning its violation due to the renunciation of formality by the defense counsel.
Cited in the grounds of appeal, the court implicitly confirmed its relevance by rejecting the related complaint concerning contradictory reasoning.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
"ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ENVOYEE AU DETENU LE 2 DECEMBRE 1963 POUR L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QU'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'A ETE ENVOYEE POUR CETTE AUDIENCE A L'AVOCAT DU DETENU, LEQUEL AVOCAT "A RENONCE A SE PREVALOIR " DE LA NON-OBSERVATION EN CE QUI LE CONCERNE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ENTRAINANT LA CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE AYANT ETE RENVOYE DE L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1963 A CELLE DU 6 DECEMBRE, UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE DEVAIT ETRE ADRESSEE TANT AU DETENU QU'A SON AVOCAT, LES AVISANT DE CE CHANGEMENT DE DATE, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE ACCOMPLIE, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1963 LE PROCUREUR GENERAL A AVISE L'INCULPE QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'AVOCAT DESIGNE PAR L'APPELANT N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, EN CONTINUATION, AU 6 DECEMBRE;
QU'A CETTE DATE LE CONSEIL DE L'INCULPE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR, EN CE QUI LE CONCERNE, DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, SUR SA DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET A EU LA PAROLE LE DERNIER";
ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI NULLE ATTEINTE;
QUE DES LORS LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU RENVOI DE L'AUDIENCE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE;
CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUANT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO