Pedestrian's Obligation to Yield to Cyclist
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a conviction for involuntary manslaughter against an individual who, while walking at night along the left edge of a departmental road, was struck and fatally injured by an oncoming cyclist, reasoning that the pedestrian committed an imprudence by failing to momentarily step onto the left shoulder despite seeing the cyclist approach. The high court quashed this decision because the appellate court arbitrarily imposed a mandatory obligation on the pedestrian to step onto the shoulder, an obligation not actually prescribed by the relevant traffic regulation which only required pedestrians on the roadway, without a sidewalk, to move to the nearest edge of the carriageway upon the approach of a vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 319 DU CODE PENAL, ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pedestrian's Obligation to Yield to Cyclist: The high court quashed this decision because the appellate court arbitrarily imposed a mandatory obligation on the pedestrian to step onto the shoulder, an obligation not actually prescribed by the relevant traffic regulation which only required pedestrians on the roadway, without a sidewalk, to move to the nearest edge of the carriageway upon the approach of a vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling implies the cassation of the judgment which had previously convicted the accused of involuntary homicide based on this article.
These articles were cited in the ground for cassation, relating to the duty of a pedestrian on the road, which the appealed decision allegedly misinterpreted.
Cited in the ground for cassation, likely related to the procedural grounds accompanying the substantive violations.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DECLARE X... "COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE";
"AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, "QUE S'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A X... D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLISTE IL NE SE SOIT PAS RANGE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVAIT LE PLUS PRES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A COMMIS L'IMPRUDENCE, ALORS QU'IL VOYAIT VENIR SUR LUI L'AUTRE USAGER, DE NE PAS SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE";
"ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU PIETON QUI CIRCULE SUR LA CHAUSSEE, EN L'ABSENCE DE TROTTOIR OU CONTRE-ALLEE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR L'USAGE DES PIETONS, DE SE RANGER, A L'APPROCHE D'UN VEHICULE, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVE LE PLUS RAPPROCHE, MAIS NE LUI IMPOSE PAS L'USAGE DE L'ACCOTEMENT";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;
ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE X... LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, SUIVANT A PIED ET DE NUIT LA BORDURE GAUCHE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, DE SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT A L'APPROCHE DU CYCLISTE Y..., QUI, ROULANT A SA DROITE EN SENS INVERSE ET DISPOSANT D'UN ECLAIRAGE NORMAL MAIS DE FAIBLE INTENSITE, NE POUVAIT QU'ETRE SURPRIS PAR CE PIETON DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA ROUTE ET QU'IL A HEURTE, SE BLESSANT MORTELLEMENT DANS CETTE COLLISION;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MIS ARBITRAIREMENT A LA CHARGE DU PIETON L'OBLIGATION QUI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 SEPTEMBRE 1963, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GIFFARD