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64-90500 Généré par l'IA

Social Security Fund Indemnity Appeal Rejection in Industrial Accident Case

Numéro de cause 64-90500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal by a primary social security fund challenging a decision that denied it a provisional indemnity payment from a third party responsible for an industrial accident, despite the victim being granted such a payment. The Court of Appeal reasoned that the provisional payment, intended to help victims await the outcome of the trial, was exclusively available to the civil party (the victim) under the relevant penal procedure code articles, and not to social security funds, whose resources come primarily from contributions, as the respective rights of the victim and the funds can only be determined after the final compensation amount is fixed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Indemnity Appeal Rejection in Industrial Accident Case: The Court of Appeal reasoned that the provisional payment, intended to help victims await the outcome of the trial, was exclusively available to the civil party (the victim) under the relevant penal procedure code articles, and not to social security funds, whose resources come primarily from contributions, as the respective rights of the victim and the funds can only be determined after the final compensation amount is fixed.

Mots-clés

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caisse de compensation assurance accident de travail provision ad litem cotisation sociale victime d'accident litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 464, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited as the legal basis granting the right to a provisional payment only to the victim constituted as a civil party, thereby excluding social security funds from this right.
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97-17149
Social Security Fund Appeal Rejected on Work Accident Claim
JURITEXT000006968731
Social Security Fund Appeal Regarding Work Accident Contribution Rebate
62-90082
Social Security Fund Subrogation Claim for Death Benefits Rejected
12-27102
Social Security Fund Appeal Inadmissible in Workplace Injury Case
05-11811
Insurance Fund and Employee Reimbursement Claims Against Employer Rejected Due to Social Security Code Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 464, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited as the legal basis granting the right to a provisional payment only to the victim constituted as a civil party, thereby excluding social security funds from this right.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR REFUS D'APPLICATION, 397,398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR FAUSSE APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, A REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE PROVISION SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN ACCORDANT UNE PROVISION A LADITE VICTIME, ET CE PAR LE MOTIF QUE SEULE LA PARTIE CIVILE PEUT BENEFICIER D'UNE PROVISION, ALORS QUE, DANS UN TEL DEBAT, LA CAISSE, QUI EST SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA VICTIME DANS LA MESURE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A JURIDIQUEMENT, AU MEME TITRE QUE LA VICTIME, LA QUALITE DE PARTIE CIVILE";

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA FACULTE QUI EST LAISSEE AUX JUGES D'ORDONNER QUE TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT SOIT VERSE PROVISOIREMENT AUX VICTIMES, A POUR BUT DE PERMETTRE A CELLES-CI D'ATTENDRE LA SOLUTION DU PROCES;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES PUISENT L'ESSENTIEL DE LEURS RESSOURCES DANS LES COTISATIONS VERSEES PAR LEURS ASSURES";

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 464, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE A LA SEULE VICTIME, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU PROCES, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION;

QU'IL SUIT DE LA QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES REPRESSIF, N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL;

QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'INDEMNITE DE REPARATION EST FIXEE QUE LES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DES CAISSES PEUVENT ETRE DETERMINES ET REMPLIS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY