State v. Appellants (Contraband Importation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted for contraband activity related to the transportation of foreign cigarettes, appealing on the grounds that the appellate court failed to establish an importation element, as their transport began within the customs area from Bordeaux to Joinville. The high court rejected the appeal, reasoning that the conviction was legally sound because the lower court relied on the defendants' own admissions, documented in official reports, where they acknowledged receiving the cigarettes in Bordeaux after they had been smuggled from Spain, which provided a sufficient legal basis for establishing the unique offense of contraband importation and fraudulent transport.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; State v. Appellants (Contraband Importation): The high court rejected the appeal, reasoning that the conviction was legally sound because the lower court relied on the defendants' own admissions, documented in official reports, where they acknowledged receiving the cigarettes in Bordeaux after they had been smuggled from Spain, which provided a sufficient legal basis for establishing the unique offense of contraband importation and fraudulent transport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning shows that the lower court's decision, which the appeal challenged based on these articles, was found to have a legal basis, leading to the rejection of the appeal which was based on the supposed violation of these articles.
The appeal alleged a violation of this article concerning the reasoning/legal basis of the decision, which the Court rejected by confirming the legal basis.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GILBERT);
2° Y... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR CONTREBANDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR UN FAIT DE CONTREBANDE PAR VOITURE, DE MARCHANDISE PROHIBEE, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ILS SE SONT LIVRES AU TRANSPORT DEPUIS BORDEAUX JUSQU'A JOINVILLE DE CIGARETTES D'ORIGINE ETRANGERE;
"ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE BORDEAUX EST SITUEE DANS LE RAYON DE DOUANE NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE CETTE OPERATION QUI RESTE UN TRANSPORT INTERIEUR, ET NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC UN FAIT D'IMPORTATION;
"ET ALORS, D'AILLEURS, SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER QUE LE FAIT DE L'IMPORTATION, QUI N'EST PAS CARACTERISE, PUISSE CEPENDANT ETRE ADMIS, IL RESTERAIT QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE CETTE IMPORTATION, C'EST-A-DIRE LE VOYAGE DEPUIS L'ETRANGER JUSQU'A BORDEAUX DE LA MARCHANDISE, A ETE PRIS EN CHARGE PAR LES DEMANDEURS ET EUT ETE EFFECTUEE PAR VOITURE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE PAR DES AGENTS DES DOUANES, ALORS QU'ILS DECHARGEAIENT, D'UNE CAMIONNETTE, DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE A JOINVILLE-LE-PONT (SEINE), UN CERTAIN NOMBRE DE COLIS QUI A L'OUVERTURE REVELERENT CONTENIR 50 KILOGRAMMES DE CIGARETTES DE MARQUE ETRANGERE;
QUE LES AGENTS VERBALISATEURS ONT CONSIGNE DANS LEURS PROCES-VERBAUX LES AVEUX PASSES PAR X... ET Y... QUI RECONNURENT AVOIR PRIS LIVRAISON A BORDEAUX D'UN SIEUR Z..., DES CIGARETTES ET QUE CELLES-CI AVAIENT ETE IMPORTEES EN CONTREBANDE D'ESPAGNE;
ATTENDU QU'EN RETENANT CES AVEUX POUR ETABLIR A L'ENCONTRE DES DEUX PREVENUS LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE ET DE TRANSPORT FRAUDULEUX, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
ATTENDU EN EFFET QUE L'AVEU CONSTITUE UN ELEMENT DE PREUVE QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL POUVAIT DEDUIRE DES AVEUX CI-DESSUS RAPPORTES QUE LES CIGARETTES DE MARQUE ETRANGERE AVAIENT ETE IMPORTEES EN CONTREBANDE, QUE LES DEUX PREVENUS QUI EN AVAIENT PRIS LIVRAISON A BORDEAUX, VILLE SITUEE DANS LE RAYON DES DOUANES, LES AVAIENT TRANSPORTEES JUSQU'AU LIEU OU ELLES AVAIENT ETE SAISIES ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION UNIQUE ET POURSUIVIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE